SharkNinja Operating v Groupe SEB France (CoA, 5 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 5 octobre 2026 (UPC_CoA_61/2026), le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB ordonne le remboursement à SharkNinja Operating de 37 900 euros de frais de justice d’appel trop versés dans son appel contre l’ordonnance de la division locale de Paris du 10 avril 2026 rejetant ses mesures provisoires contre Groupe SEB France (EP 3 689 198). SharkNinja avait payé la part variable sur une valeur de 7 500 000 euros, la cour ayant fixé la valeur de l’appel à 3 750 000 euros le 21 août 2026, la part due n’était que de 37 800 euros (points 4 à 7, règle 371.4).

Portée

Application mécanique du barème des frais de justice. Aucune valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9, 333.1 et 371.4

Décisions connexes

• SharkNinja Operating v Groupe SEB France, 21 août 2026, ordonnance fixant la valeur de l’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.