SharkNinja Operating v Groupe SEB France (CoA, 10 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 juin 2026, rendue dans l’appel UPC_CoA_61/2026 formé par SharkNinja contre le refus de mesures provisoires prononcé le 10 avril 2026 par la division locale de Paris, la cour d’appel de la JUB (formation présidée par le juge Kalden, rapporteure Rombach) fait droit à la demande de confidentialité de quatre sociétés du groupe SEB. Les données de marché sur les multicuiseurs « Ninja Foodi » de SharkNinja contenues dans le mémoire en réponse de SEB du 29 mai 2026 et dans ses pièces sont classées confidentielles, l’accès étant réservé aux représentants de SharkNinja devant la JUB et à trois personnes physiques. L’ordonnance montre comment la cour d’appel compose le cercle d’accès en fonction du rôle de chaque personne et de la nature des informations.

Question posée

Des données de marché portant sur les produits de l’appelante elle-même, obtenues par l’intimée auprès de fournisseurs de données, peuvent-elles être protégées au titre de la règle 262A, et quelles personnes de l’appelante doivent y accéder ?

Solution

Les règles 262 et 262A ne protègent pas seulement les secrets d’affaires au sens de l’article 39, paragraphe 2, de l’accord ADPIC, mais aussi les autres informations confidentielles visées par l’article 58 de l’Accord (point 13). Les passages en cause portent sur des données de marché obtenues auprès de fournisseurs qui exigent leur confidentialité, de même nature que celles déjà protégées par l’ordonnance du 22 mai 2026 (point 14). Le nombre de personnes ayant accès ne doit pas excéder le nécessaire au respect du droit à un recours effectif et à un procès équitable, et s’apprécie selon le rôle de chacune et sa fiabilité (point 15). La cour admet trois personnes physiques : un responsable produit désigné par SharkNinja, dès lors que les données concernent ses propres produits et ne sont pas hautement confidentielles, et deux salariés des services juridique et propriété intellectuelle (points 16 à 18). La demande d’exclusion de la consultation publique est réservée jusqu’à une demande d’un tiers au titre de la règle 262.1, sous b), et la demande d’écarter des arguments nouveaux sera tranchée ultérieurement (points 19 et 20). Le dispositif reconnaît le caractère confidentiel des informations, limite l’accès, impose une obligation de confidentialité sauf obtention licite auprès d’une autre source, prévoit une astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par violation fautive et accorde à SharkNinja jusqu’au 17 juin 2026 pour répondre sur les informations confidentielles et sur les arguments prétendument tardifs (points 21 et 22).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : lorsque les informations confidentielles portent sur les produits de la partie adverse, la cour admet dans le cercle d’accès le responsable produit le mieux à même de les vérifier, aux côtés des juristes internes.
• La demande de soustraire des informations à la consultation publique n’est tranchée que lorsqu’un tiers sollicite l’accès au dossier (point 19).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 42, paragraphe 2, et 58

Règlement de procédure

règles 222.2, 262.1(b), 262.2, 262A.1 et 262A.6

Autres textes

accord ADPIC, art. 39, paragraphe 2

Jurisprudence citée

Strabag v Swarco Futurit, cour d’appel, 1er août 2025, EOFlow v Insulet, cour d’appel, 29 janvier 2026, Daedalus v Xiaomi, cour d’appel, 12 février 2025, SharkNinja v SEB, cour d’appel, 22 mai 2026

Décisions connexes

• SharkNinja v Groupe SEB France, 10 avril 2026, ordonnance attaquée de la division locale de Paris.
• SharkNinja v Groupe SEB France, 21 août 2026, arrêt infirmant le refus de mesures provisoires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.