STRABAG Infrastructure & Safety Solutions v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme (CoA, 1er août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 1er août 2025 (UPC_CoA_70/2025), la cour d’appel de la JUB statue sur les demandes de confidentialité présentées par STRABAG Infrastructure & Safety Solutions et par l’intervenante Chainzone Technology (Foshan) dans l’appel contre la décision de la division locale de Vienne du 15 janvier 2025, rendue dans l’action en contrefaçon de SWARCO FUTURIT (EP 2 643 717). Elle fixe trois règles sur l’articulation des règles 262.2 et 262A et sur la notion de secret d’affaires.

Question posée

Une restriction d’accès et d’utilisation opposable à l’autre partie peut-elle être demandée pour la première fois en appel, au sujet de pièces versées sans réserve en première instance, et quelles caractéristiques d’un produit constituent un secret d’affaires ?

Solution

Les restrictions d’accès et d’utilisation visant une partie et ses représentants ne peuvent être ordonnées que sur le fondement de la règle 262A, une demande au titre de la règle 262.2, qui ne concerne que l’accès du public, n’emporte aucune protection provisoire (points 19 à 21). La demande doit accompagner le dépôt de la pièce (règle 262A.3) : formée pour la première fois en appel pour un rapport de mesure déjà versé en première instance, elle est irrecevable (points 24 et 25). Les caractéristiques d’un produit qui ne sont pas aisément accessibles aux tiers et ne se révèlent qu’au terme d’une analyse longue constituent des secrets d’affaires au sens de l’article 58 de l’Accord, si elles sont tenues secrètes (points 14 à 17 et 28 à 34). Les informations déjà publiques par la décision attaquée ne sont pas confidentielles (point 42).

Points clés pour la pratique

• La demande fondée sur la règle 262A se forme au moment du dépôt de la pièce, dès la première instance. Un rattrapage en appel est exclu.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 262.1 (b), 262.2, 262.3 et 262A

Jurisprudence citée

division locale de Munich, ordonnance du 17 mars 2025 (UPC_CFI_815/2024), écartée

Décisions connexes

• STRABAG Infrastructure & Safety Solutions v SWARCO FUTURIT, 27 novembre 2025, décision ultérieure de la cour d’appel dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.