EDWARDS LIFESCIENCES v MERIL LIFE SCIENCES (CFI, 5 décembre 2025)

Date	5 décembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Nordic Baltic Regional Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_775/2025;UPC_CFI_776/2025;UPC_CFI_777/2025
Référence au registre	UPC_CFI_775/2025 · UPC_CFI_776/2025 · UPC_CFI_777/2025
Parties	EDWARDS LIFESCIENCES CORPORATION v. MERIL LIFE SCIENCES PVT LIMITED, MERIL GMBH, SMIS INTERNATIONAL OÜ, SORMEDICA, UAB, INTERLUX, UAB, VAB-LOG…

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

12 mai 2026 : 1 (CFI, UPC_CFI_777/2025, 12 mai 2026) UPC_CFI_777/2025 · UPC_CFI_775/2025
12 mai 2026 : Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 12 mai 2026) UPC_CFI_775/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 5 décembre 2025, le juge-rapporteur de la division régionale nordique et balte sursoit, à la demande conjointe des parties, aux procédures de fixation des frais UPC_CFI_775/2025, 776/2025 et 777/2025 entre Edwards Lifesciences et le groupe Meril (brevet EP 3 769 722), dans l’attente de la décision de la chambre de recours de l’OEB (T 241/25). Il restreint à titre provisoire, au titre de la règle 262A, l’accès aux demandes de frais non expurgées et à leurs pièces, sous peine d’astreinte.

Portée

Acte de gestion de l’instance : sursis consenti et confidentialité provisoire, sans motivation de principe.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 262, 262A et 295(d)
Jurisprudence citée: Strabag v Swarco, cour d’appel, 1er août 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_775/2025 numéro officiel
UPC_CFI_776/2025 numéro officiel
UPC_CFI_777/2025 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

demandeurEDWARDS LIFESCIENCES CORPORATIONnom normalisé : Edwards Lifesciences Corporation41 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurMERIL GMBHnom normalisé : Meril GmbH45 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurMERIL LIFE SCIENCES PVT LIMITED8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSMIS INTERNATIONAL OÜ7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSORMEDICA7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurUAB7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurINTERLUX5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurVAB-LOGSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

5 décembre 2025 EDWARDS LIFESCIENCES v MERIL LIFE SCIENCES (CFI, 5 décembre 2025) Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) · UPC_CFI_777/2025, UPC_CFI_775/2025, UPC_CFI_776/2025
12 mai 2026 1 (CFI, UPC_CFI_777/2025, 12 mai 2026) Ordonnance générique · UPC_CFI_777/2025, UPC_CFI_775/2025
12 mai 2026 Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 12 mai 2026) Ordonnance générique · UPC_CFI_775/2025
Les désistements croisés des demandes de fixation des frais sont autorisés et les procédures closes. Les informations désignées par les parties sont déclarées confidentielles, avec accès restreint et obligation de non-divulgation durable.
12 mai 2026 1 (CFI, UPC_CFI_776/2025, 12 mai 2026) Ordonnance générique · UPC_CFI_776/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les procédures de fixation des frais sont suspendues jusqu'à la décision de la chambre de recours de l'OEB et l'accès aux demandes de frais non expurgées est provisoirement restreint.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 769 722 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

1 (CFI, UPC_CFI_777/2025, 12 mai 2026) citée dans cette fiche
Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 12 mai 2026) citée dans cette fiche
1 (CFI, UPC_CFI_776/2025, 12 mai 2026) citée dans cette fiche
STRABAG Infrastructure & Safety Solutions v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme (CoA, 1er août 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 769 722` Low profile delivery system for transcatheter heart valve titulaire indiqué : Edwards Lifesciences Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 21 juillet 2025) · Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 12 mai 2026) · Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 2 septembre 2025) · Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 21 janvier 2025) · Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CFI, 11 décembre 2024) · EDWARDS LIFESCIENCES v MERIL LIFE SCIENCES (CFI, 10 décembre 2024) · Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CoA, 21 novembre 2024) · Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, ORD_14940/2024, 20 ao	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.