Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 12 mai 2026)

Date	12 mai 2026
Juridiction	CFI
Division	Stockholm (SE) - Seat of the Regional Division
Type d’action	Ordonnance générique
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_775/2025
Référence au registre	UPC_CFI_775/2025
Parties	EDWARDS LIFESCIENCES CORPORATION v. 1.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

5 décembre 2025 : EDWARDS LIFESCIENCES v MERIL LIFE SCIENCES (CFI, 5 décembre 2025) UPC_CFI_775/2025 · UPC_CFI_776/2025 · UPC_CFI_777/2025
12 mai 2026 : 1 (CFI, UPC_CFI_777/2025, 12 mai 2026) UPC_CFI_777/2025 · UPC_CFI_775/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 12 mai 2026, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_775/2025, UPC_CFI_776/2025 et UPC_CFI_777/2025, la division régionale nordique et balte autorise, après transaction, les désistements croisés d’Edwards Lifesciences et du groupe Meril de leurs demandes de fixation des frais consécutives à la décision au fond du 21 juillet 2025 (EP 3 769 722) et déclare les procédures closes. À la demande des parties, les passages et pièces désignés sont déclarés confidentiels (article 58 de l’Accord), avec obligation de non-divulgation durable (points 9 à 11).

Portée

Acte de clôture sans valeur de précédent : la confidentialité peut être maintenue après le désistement, sans préjuger d’une demande au titre de la règle 262.3 (point 13).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 262.3 et 262A
Jurisprudence citée: Cour d’appel, 1er août 2025 (UPC_CoA_70/2025 et UPC_CoA_1/2025)

Décisions connexes

Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences, 5 décembre 2025, ordonnance antérieure sur la confidentialité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

EDWARDS LIFESCIENCES v MERIL LIFE SCIENCES PVT (CFI, 2025-12-05), 5 décembre 2025
1 (CFI, UPC_CFI_777/2025, 2026-05-12), 12 mai 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_775/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurEDWARDS LIFESCIENCES CORPORATIONnom normalisé : Edwards Lifesciences Corporation41 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeur13 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

5 décembre 2025 EDWARDS LIFESCIENCES v MERIL LIFE SCIENCES (CFI, 5 décembre 2025) Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) · UPC_CFI_775/2025
Les procédures de fixation des frais sont suspendues jusqu'à la décision de la chambre de recours de l'OEB et l'accès aux demandes de frais non expurgées est provisoirement restreint.
12 mai 2026 1 (CFI, UPC_CFI_777/2025, 12 mai 2026) Ordonnance générique · UPC_CFI_775/2025
12 mai 2026 Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 12 mai 2026) Ordonnance générique · UPC_CFI_775/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les désistements croisés des demandes de fixation des frais sont autorisés et les procédures closes. Les informations désignées par les parties sont déclarées confidentielles, avec accès restreint et obligation de non-divulgation durable.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 769 722 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

1 (CFI, UPC_CFI_777/2025, 12 mai 2026) citée dans cette fiche
EDWARDS LIFESCIENCES v MERIL LIFE SCIENCES (CFI, 5 décembre 2025) citée dans cette fiche
1 (CFI, UPC_CFI_776/2025, 12 mai 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 769 722` Low profile delivery system for transcatheter heart valve titulaire indiqué : Edwards Lifesciences Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 21 juillet 2025) · EDWARDS LIFESCIENCES v MERIL LIFE SCIENCES (CFI, 5 décembre 2025) · Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 2 septembre 2025) · Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 21 janvier 2025) · Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CFI, 11 décembre 2024) · EDWARDS LIFESCIENCES v MERIL LIFE SCIENCES (CFI, 10 décembre 2024) · Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CoA, 21 novembre 2024) · Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, ORD_14940/2024, 20 ao	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.