Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 21 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 21 janvier 2025 (UPC_CFI_380/2023, brevet EP 3 769 722), le juge rapporteur de la division régionale nordique et balte (M. Johansson) clôt, après leur retrait, sept demandes d’accès du public aux pièces de l’action en contrefaçon d’Edwards Lifesciences contre Meril Life Sciences et autres, et rejette la demande de Meril Life Sciences tendant au remboursement de 17 168,70 euros de frais d’avocat par le demandeur à l’accès, dont le nom n’apparaît pas dans la version publiée.

Question posée

Un membre du public qui retire sa demande d’accès aux pièces peut-il être condamné à rembourser les frais exposés par les parties consultées au titre de la règle 262.1(b) ?

Solution

Le retrait entraîne la clôture. Sur les frais, l’art. 69, paragraphe 1, de l’Accord, inspiré de la directive 2004/48, n’a pas vocation à s’appliquer aux demandes d’accès du public : aucun plafond de frais recouvrables n’est fixé pour elles et il n’appartient pas au juge rapporteur d’en fixer la valeur (règle 152.3). La règle 262.1(b) prévoit seulement la consultation des parties à l’instance principale, qui ne deviennent pas parties à la procédure d’accès. À supposer la règle 265 applicable, son renvoi aux frais n’est qu’un rappel. Ni l’ordonnance de la cour d’appel dans l’affaire UPC_CoA_404/2023, qui ne statue pas sur les frais, ni celle du 18 septembre 2024 (UPC_CFI_8/2023), qui n’en précise pas le fondement, ne fournissent de base légale. L’autorisation d’appel est accordée.

Points clés pour la pratique

• Faute de base légale, un membre du public demandant l’accès aux pièces n’encourt pas de condamnation aux frais des parties consultées.
• Enseignement pratique : la partie qui s’oppose à une demande d’accès supporte en principe le coût de ses observations, sous réserve d’un éventuel appel autorisé.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1, et art. 73, paragraphe 2, sous b)

Règlement de procédure

règles 152.3, 156, 220.2, 224.1(b), 262.1(b), 262.2 et 265

Directive 2004/48/CE

art. 14

Jurisprudence citée

Ocado Innovation, cour d’appel, 8 février 2024, division régionale nordique et balte, 18 septembre 2024 (UPC_CFI_8/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.