EDWARDS LIFESCIENCES v MERIL LIFE SCIENCES (CFI, 10 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 décembre 2024 rendue après la conférence intermédiaire (UPC_CFI_380/2023), le juge rapporteur de la division régionale nordique et balte organise l’instruction de l’action en contrefaçon du brevet unitaire EP 3 769 722 engagée par Edwards Lifesciences contre Meril Life Sciences et cinq autres sociétés, et des six demandes reconventionnelles en nullité. Il maintient l’audience du 16 janvier 2025 malgré l’audience d’opposition fixée par l’OEB au lendemain, écarte les attaques tardives en activité inventive fondées sur le produit RetroFlex et sur les pièces HL-CC 9 à HL-CC 13, mais admet les requêtes subsidiaires du titulaire, ses arguments fondés sur l’équivalence et la nouvelle position des défenderesses sur la revendication 2.

Question posée

Quels moyens et pièces présentés au cours de la phase écrite sont recevables, et l’audience doit-elle être reportée après la décision de la division d’opposition ?

Solution

L’audience est maintenue, un report retardant encore l’affaire, mais les parties devront informer la division de l’issue de l’opposition, l’objectif d’éviter des décisions contradictoires de la JUB et de l’OEB étant relevé. Suivant la division centrale de Paris, les attaques qui auraient pu figurer dans la demande reconventionnelle ne sont recevables qu’en réponse à la défense ou à la demande de modification : RetroFlex est écarté comme point de départ, mais peut servir à illustrer les connaissances générales. Les requêtes subsidiaires sont admises : leur convergence n’est pas exigée, mais peut éclairer le caractère raisonnable de leur nombre au sens de la règle 30.1 c). L’argument d’équivalence n’est pas une modification de la demande au sens de la règle 263, conformément à l’ordonnance de la cour d’appel du 21 novembre 2024. Les demandes d’expert judiciaire et d’audition des experts des parties sont rejetées.

Points clés pour la pratique

• Un produit écarté comme point de départ de l’activité inventive peut encore être invoqué pour établir les connaissances générales de l’homme du métier.
• Des requêtes subsidiaires non convergentes restent recevables si leur nombre est raisonnable au regard des attaques.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 3, point a), et 53

Règlement de procédure

règles 9.2, 13, 24 g), 25 g), 30.1 c), 113.2, 176, 177.1, 191, 263 et 333.1, considérant 7 du préambule

Convention sur le brevet européen

art. 138, paragraphe 1, point c)

Jurisprudence citée

BITZER Electronics v Carrier, division centrale, section de Paris, 5 avril 2024 et 29 juillet 2024, cour d’appel de la JUB, 18 septembre 2024, CoA_265/2024, cour d’appel de la JUB, 21 novembre 2024, UPC_CoA_456/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.