Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, ORD_14940/2024, 20 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 20 août 2024 (UPC_CFI_380/2023, ACT_582093/2023, ORD_14940/2024), la division régionale nordique et balte (Johansson, Härmand, Bessaud, Wilhelm) rejette la demande de Meril Life Sciences et de cinq autres défenderesses tendant à ce qu’Edwards Lifesciences, établie aux États-Unis, fournisse une garantie de 800 000 euros pour les frais de l’action en contrefaçon du brevet EP 3 769 722. L’appel est autorisé.

Question posée

Le seul fait que le demandeur soit établi aux États-Unis, où l’exécution des décisions de la JUB suppose une reconnaissance préalable, justifie-t-il une garantie pour les frais ?

Solution

Non. Une garantie peut être ordonnée sur demande au titre de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord et de la règle 158.1 (points 17 et 18), en tenant compte notamment de la situation financière de l’autre partie et du risque qu’une condamnation aux frais ne soit pas exécutable, ou seulement de manière excessivement difficile (point 19). La garantie restreignant le droit à un recours effectif, le besoin de protection du défendeur doit être mis en balance avec la charge pesant sur le demandeur, et il appartient au requérant d’apporter les faits et arguments qui la justifient (point 20). Rien n’indique qu’Edwards manque d’actifs ou de volonté de payer, ni qu’une condamnation aux frais serait inexécutable aux États-Unis (point 21). Son établissement aux États-Unis et l’absence d’expérience de l’exécution des décisions de la JUB dans ce pays ne suffisent pas en eux-mêmes (point 22). La balance des intérêts lui est favorable (point 23). Les frais de l’incident suivront ceux de l’instance principale (point 25).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la demande de garantie visant un demandeur établi hors de l’Union doit s’appuyer sur des éléments concrets relatifs à sa solvabilité ou aux obstacles d’exécution, non sur sa seule localisation.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4, et 73, paragraphe 2, point b), ii)

Règlement de procédure

règles 158.1, 220.2 et 224.1(b)

Jurisprudence citée

division locale de Munich, 23 avril 2024 (UPC_CFI_514/2023)

Décisions connexes

• Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences, 20 août 2024, ordonnance du même jour refusant le sursis à statuer.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.