Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, ORD_16663/2024, 20 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 20 août 2024 (UPC_CFI_380/2023, ACT_582093/2023, ORD_16663/2024), la division régionale nordique et balte (Johansson, Härmand, Bessaud, Wilhelm) rejette la demande de Meril Life Sciences et de cinq autres défenderesses tendant au sursis à statuer sur l’action en contrefaçon du brevet EP 3 769 722 engagée par Edwards Lifesciences, dans l’attente de la décision de la division d’opposition de l’OEB. L’appel est autorisé.

Question posée

La division doit-elle surseoir à statuer pendant une opposition formée devant l’OEB, sur le fondement de la règle 118.2(b), de l’article 33, paragraphe 10, de l’Accord ou de la règle 295 ?

Solution

Non. La règle 118.2(b), placée dans le chapitre de la procédure orale, ne peut fonder un sursis pendant la procédure écrite (points 4 à 6). Les textes principaux sont l’article 33, paragraphe 10, de l’Accord et la règle 295(a), qui supposent qu’une décision rapide de l’OEB soit attendue (point 7). Tel n’est pas le cas : l’opposition a été formée le 7 mars 2024 et la décision de la division d’opposition serait vraisemblablement frappée de recours, ajoutant 18 à 24 mois (point 8). La règle 295(m) doit respecter ces dispositions spéciales et le droit à être jugé dans un délai raisonnable (points 9 à 11). En principe, la division ne sursoit pas si une décision définitive de l’OEB n’est pas attendue rapidement, même si la nullité est très probable (point 12), d’autant que la JUB statuera elle-même sur les demandes reconventionnelles en nullité (point 13). La demande subsidiaire fondée sur l’article 33, paragraphe 3, est rejetée, aucune disjonction n’étant envisagée (point 16).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une opposition récente devant l’OEB ne suffit pas à obtenir un sursis, le défendeur doit démontrer qu’une décision définitive est attendue rapidement.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphes 3 et 10, et 73, paragraphe 2, point b), ii)

Règlement de procédure

règles 37, 118.2(b), 220.2, 224.1(b) et 295

Jurisprudence citée

Carrier v BITZER Electronics, cour d’appel, 28 mai 2024

Décisions connexes

• Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences, 20 août 2024, ordonnance du même jour rejetant la demande de garantie pour frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.