Carrier v BITZER Electronics (CoA, 28 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 28 mai 2024 (UPC_CoA_22/2024, APL_3507/2024), la cour d’appel de la JUB, présidée par Klaus Grabinski, rejette l’appel de Carrier Corporation contre l’ordonnance de la division centrale, section de Paris, du 8 janvier 2024 (UPC_CFI_263/2023) qui avait refusé de surseoir à statuer sur l’action en nullité de l’EP 3 414 708 engagée par BITZER Electronics A/S, dans l’attente de la procédure d’opposition devant l’OEB.

L’ordonnance pose le principe : la JUB ne sursoit en règle générale pas à statuer en raison d’une opposition parallèle, et ne le fait que si une décision rapide de l’OEB peut être attendue. Pour les titulaires, la demande d’accélération de l’opposition ne suffit pas à obtenir le sursis.

Faits et procédure

Le brevet, relatif à l’échantillonnage adaptatif de capteurs dans une chaîne logistique du froid et validé en France, en Allemagne et au Royaume-Uni, a fait l’objet d’une opposition de BITZER devant l’OEB le 28 juin 2023, puis, le lendemain, d’une action en nullité de la revendication 1 devant la division centrale (points 3 et 4). Carrier a sollicité l’accélération de l’opposition le 1er novembre 2023, puis le sursis à statuer le 1er décembre 2023 (points 5 et 6). La division centrale a rejeté le sursis et autorisé l’appel (point 8). Le 28 mars 2024, l’OEB a indiqué ne pas pouvoir avancer la procédure orale, maintenue au 25 octobre 2024 (point 13), alors que l’audience devant la division centrale était fixée au 21 juin 2024 (point 30).

En appel, Carrier a été autorisée à modifier deux fois son mémoire, ces modifications ne gênant pas déraisonnablement l’intimée (points 14, 15, 19 et 20). La cour juge régulière sa composition sans juge techniquement qualifié, la question posée n’exigeant aucune connaissance technique (points 16 et 17), et refuse un renvoi préjudiciel à la Cour de justice, aucune question d’interprétation du droit de l’Union n’étant soulevée (point 18).

Le droit applicable

L’article 33(10) de l’Accord et la règle 295(a) permettent à la juridiction de surseoir à statuer lorsqu’une procédure d’opposition est pendante devant l’OEB et qu’une décision rapide peut être attendue. Le pouvoir de la juridiction s’exerce à la lumière de l’objectif de célérité énoncé au préambule du règlement de procédure, qui prévoit que l’audience se tienne en principe dans l’année.

Question posée

La JUB doit-elle surseoir à statuer sur une action en nullité dans l’attente d’une opposition parallèle devant l’OEB dont l’accélération a été demandée ?

Solution

La cour répond par la négative. En principe, la juridiction ne sursoit pas à statuer (point 23). Les procédures parallèles devant l’OEB et la JUB sont admises. Si l’une maintient le brevet et l’autre l’annule ou le révoque, c’est la décision d’annulation ou de révocation qui prévaut (points 24 et 25). Le sursis n’est envisageable que si une décision rapide de l’OEB peut être attendue, et relève alors du pouvoir d’appréciation de la juridiction. L’accélération de l’opposition ne suffit pas à elle seule (points 26 et 27).

En l’espèce, aucune décision d’opposition n’est attendue avant le 25 octobre 2024, et même accélérée, l’opposition ne pourrait être tranchée avant l’action en nullité, dont la décision est attendue bien plus tôt (points 28 à 30 et 32). Le sursis devrait en outre durer jusqu’à ce que la décision d’opposition devienne définitive, ce qui est manifestement contraire à l’objectif d’une audience dans l’année (point 31). Les autres arguments sont écartés : la question des modifications de revendications ne montre pas l’utilité d’un sursis (point 33), la réticence de l’intimée à accepter des dates plus proches devant l’OEB ne la prive pas de son intérêt à une décision rapide (point 34), et aucune atteinte au droit d’être entendu n’est caractérisée (points 35 à 37). L’appel est rejeté.

Points clés pour la pratique

• Le sursis à statuer dans l’attente d’une opposition demeure l’exception. Il suppose qu’une décision rapide de l’OEB soit attendue, ce que la seule demande d’accélération n’établit pas.
• La cour compare concrètement le calendrier prévisible des deux procédures. Lorsque la JUB statuera la première, le sursis est exclu.
• Un appel sur une question purement procédurale peut être jugé par une formation composée uniquement de juges légalement qualifiés.
• Enseignement pratique : le titulaire qui entend obtenir un sursis doit établir, pièces à l’appui, que l’OEB statuera avant la JUB, à défaut, il doit préparer sa défense au fond et ses demandes de modification selon le calendrier de la JUB.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 10, 41, paragraphe 3, et 42

Règlement de procédure

règles 263, 295(a) et 298

Jurisprudence citée

Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen, cour d’appel de la JUB, 13 octobre 2023 (UPC_CoA_320/2023), Guangdong OPPO Mobile Telecomm v Panasonic, cour d’appel de la JUB, 18 décembre 2023 (UPC_CoA_472/2023), Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel de la JUB, 10 janvier 2024 (UPC_CoA_404/2023), cour d’appel de la JUB, 3 avril 2024, UPC_CoA_433/2023 et autres

Décisions connexes

• Carrier v BITZER Electronics, 8 janvier 2024, ordonnance de la division centrale refusant le sursis à statuer, objet de l’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.