Carrier v BITZER Electronics (CFI, 8 janvier 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 8 janvier 2024 (UPC_CFI_263/2023, ACT_555899/2023, App_590707/2023), la division centrale, section de Paris (F. Thomas, P. Catallozzi, U. Keltsch), rejette la demande de Carrier Corporation, titulaire de l’EP 3 414 708, tendant au sursis à statuer sur l’action en nullité engagée par BITZER Electronics A/S dans l’attente de la décision de l’OEB sur l’opposition formée le 28 juin 2023. Elle autorise l’appel afin d’assurer une interprétation uniforme de la notion de « décision rapide » de l’article 33, paragraphe 10, de l’Accord.

Question posée

Une opposition pendante devant l’OEB, pour laquelle un traitement accéléré a été demandé, justifie-t-elle de suspendre l’action en nullité au motif qu’une décision rapide en est attendue ?

Solution

La division met en balance l’intérêt à une décision rapide de la JUB et l’intérêt à éviter le coût de procédures parallèles : le sursis ne se justifie que si la procédure devant l’OEB est proche de son terme alors que l’instance devant la JUB vient de commencer (points 12 à 15). La portée territoriale ou matérielle plus large de l’opposition n’est pas prise en compte, pour ne pas restreindre de manière disproportionnée l’accès du demandeur à la justice (point 17). Aucune date concrète de décision de l’OEB n’est établie et l’estimation de neuf à dix mois avancée par Carrier n’est pas prouvée (points 18 et 19), alors que l’action devant la JUB doit durer environ un an (point 20, préambule, point 7).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le titulaire qui sollicite un sursis dans l’attente de l’OEB doit prouver qu’une décision d’opposition est imminente, une demande d’accélération ou une estimation non étayée ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 10

Règlement de procédure

points 2, 4 et 7 du préambule et règle 295 a)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.