BITZER Electronics v Carrier (CFI, 5 juillet 2023)

Date	5 juillet 2023
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Central Division - Seat
Type d’action	Action en nullité
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_188/2023
Référence au registre	ACT_536477/2023 · UPC_CFI_188/2023
Parties	BITZER Electronics A/S v. Carrier Corporation

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 5 juillet 2023 (PR_ACT_536477/2023), la juge de permanence de la division centrale, section de Paris, saisie par le greffe au titre de la règle 16.5 dans l’action en nullité de BITZER Electronics contre le brevet EP 3 414 708 de Carrier, renvoie la procédure au greffe pour suite à donner selon la règle 16.3, a). L’affaire n’aurait pas dû lui être transmise : elle ne relève pas de l’urgence visée par la règle 345.5, et le délai de quatorze jours imparti à la demanderesse pour régulariser son mémoire n’était pas expiré.

Portée

Acte de gestion du greffe. Il rappelle que la règle 16.5 ne permet de saisir un juge qu’après l’expiration du délai de régularisation.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 16.3, a), 16.5 et 345.5

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en annulation.

Publications de Matthieu Dhenne : G 1/25, Take Three: Anything You Leave in the Description May Be Used Against You (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_188/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurBITZER Electronics A/S6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurCarrier Corporation6 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en nullité
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La procédure est renvoyée au greffe pour application de la règle 16.3, a), le délai de régularisation n'étant pas expiré et l'affaire n'étant pas urgente.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 414 708 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 414 708` Adaptive sensor sampling of a cold chain distribution system titulaire indiqué : Carrier Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : BITZER Electronics v Carrier (CFI, 29 juillet 2024) · Mathys & Squire LLP v BITZER Electronics (CFI, 29 juillet 2024) · Carrier v BITZER Electronics (CoA, 28 mai 2024) · Carrier v BITZER Electronics (CFI, 30 avril 2024) · BITZER Electronics v Carrier (CFI, 5 avril 2024) · BITZER Electronics v Carrier (CFI, 6 mars 2024) · Carrier v BITZER Electronics (CFI, 8 janvier 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.