BITZER Electronics v Carrier (CFI, 29 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 29 juillet 2024 (UPC_CFI_263/2023, ACT_555899/2023), la division centrale, section de Paris, rejette l’action en nullité formée par BITZER Electronics contre la revendication 1 du brevet EP 3 414 708 de Carrier Corporation, relatif à la surveillance de la chaîne du froid de denrées périssables, et maintient le brevet tel que modifié par la requête subsidiaire II. La revendication telle que délivrée est jugée dépourvue de nouveauté au regard d’une demande antérieure relevant de l’article 54, paragraphe 3, de la CBE. La décision précise le régime des modifications lorsque le brevet n’est attaqué que partiellement et sanctionne les moyens nouveaux tardifs. Les frais sont partagés à hauteur de 60 % pour la demanderesse.

Faits et procédure

L’action, introduite le 28 juin 2023, ne visait que la revendication 1. Le 20 novembre 2023, Carrier a présenté une défense et une demande de modification (requête principale et douze requêtes subsidiaires). Le sursis dans l’attente de l’opposition devant l’OEB a été refusé le 8 janvier 2024, refus confirmé en appel le 28 mai 2024. Par ordonnance du 30 avril 2024, la formation a déclaré la demande de modification irrecevable pour les revendications autres que la revendication 1 (points 1 à 16). Les requêtes subsidiaires 13 et 14 présentées le 10 juin 2024 ont été écartées comme sans objet (point 22).

Le droit applicable

La division applique les articles 54, paragraphe 3, 56, 83 et 123, paragraphe 2, de la CBE, l’article 76, paragraphe 1, de l’Accord, qui la lie à l’objet du litige, et les règles 105 et 263 du règlement de procédure.

Question posée

Le titulaire d’un brevet attaqué partiellement peut-il modifier la revendication contestée au moyen de caractéristiques des revendications non attaquées, et le demandeur peut-il soulever dans sa réplique de nouveaux motifs de nullité ?

Solution

La modification du brevet en cours d’instance est un moyen de défense : elle n’est possible que dans la mesure nécessaire pour répondre à la contestation, et la JUB ne peut apprécier la validité au-delà des motifs soulevés (article 76, paragraphe 1, de l’Accord) (points 17 à 19). La demande de modification visant aussi des revendications non contestées n’est irrecevable que pour celles-ci (point 20), mais le titulaire peut introduire dans la revendication contestée des caractéristiques tirées des revendications non attaquées (point 21). Les attaques nouvelles de la réplique (nouveauté au regard de MB5 et MB6, activité inventive au regard de MB4 et MB7), qui auraient pu figurer dans la demande initiale et ne répondent ni à la défense ni à la modification, sont écartées, conformément au caractère concentré de la procédure (points 23 à 27).

Au fond, les parties de la demande MB2 identiques au document de priorité bénéficient de la priorité du 2 mars 2015 et constituent un état de la technique au sens de l’article 54, paragraphe 3, de la CBE (point 54). MB2 divulgue toutes les caractéristiques de la revendication 1 de la requête principale (point 57), la requête subsidiaire I ne surmonte pas cette antériorité (points 67 à 69). La requête subsidiaire II, qui exige plusieurs capteurs de température dotés chacun d’une source d’alimentation dédiée, est nouvelle (points 70 à 80). Elle implique une activité inventive : le problème est l’amélioration de l’efficacité du système de surveillance, et la source dédiée à chaque capteur contribue à sa solution (points 82 et 89), MB2, publiée après la date de priorité, est exclue de cet examen (points 92 et 93). L’action n’ayant été rejetée qu’en raison de la limitation, les frais sont supportés à 60 % par la demanderesse et à 40 % par la défenderesse, la valeur de l’action ayant été fixée à 250 000 euros (points 96 et 97).

Points clés pour la pratique

• Face à une action partielle, la demande de modification n’est recevable que pour les revendications contestées, mais peut emprunter des caractéristiques aux revendications non attaquées.
• Un motif de nullité qui aurait pu être soulevé dans la demande initiale est irrecevable en réplique s’il ne répond pas à la défense ou à la modification.
• Une demande antérieure publiée après la date de priorité peut détruire la nouveauté (article 54, paragraphe 3, de la CBE) mais est sans incidence sur l’activité inventive.
• Enseignement pratique : le titulaire qui ne sauve son brevet que par une limitation en cours d’instance peut supporter une part des frais.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 76, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 105 et 263

Convention sur le brevet européen

art. 54, paragraphe 3, art. 56, art. 83 et art. 123, paragraphe 2

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, division locale de Paris, 3 juillet 2024, UPC_CFI_230/2023

Décisions connexes

• Carrier v BITZER Electronics, 8 janvier 2024, ordonnance refusant le sursis à statuer.
• Carrier v BITZER Electronics, 30 avril 2024, ordonnance de la formation sur la recevabilité de la demande de modification.
• Carrier v BITZER Electronics, 28 mai 2024, ordonnance de la cour d’appel sur le sursis.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.