Grundfos v Hefei Xinhu Canned Motor Pump (CFI, 8 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Décision au fond de la division locale de Düsseldorf du 8 mai 2025 dans l’action en contrefaçon de Grundfos contre Hefei Xinhu Canned Motor Pump, fondée sur EP 2 778 423 (groupe motopompe centrifuge), et la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_11/2024). Elle rejette la demande reconventionnelle, constate la contrefaçon et ordonne interdiction, informations, rappel, destruction et une provision de 64 000 EUR sur dommages et intérêts.

Pour la pratique, la décision retient que de nouvelles antériorités invoquées dans la réplique en défense à la demande reconventionnelle modifient celle-ci au sens de la règle 263.

Faits et procédure

Le brevet, délivré en 2018 sans opposition, est en vigueur en Allemagne, en France et en Italie. Grundfos reproche à la défenderesse chinoise l’offre de circulateurs de chauffage dans ces trois pays et demande notamment une interdiction, des mesures d’information, de rappel et de destruction, une astreinte et des dommages et intérêts provisoires. La défenderesse conclut à la nullité totale du brevet pour insuffisance de l’exposé, défaut de nouveauté et défaut d’activité inventive, en s’appuyant sur les documents D1, D2, D5 à D8 et D20, puis sur D15, D16, D17 et D19 produits pour la première fois dans sa réplique. Grundfos défend le brevet tel que délivré et, à titre subsidiaire, selon des requêtes subsidiaires. L’audience s’est tenue le 27 mars 2025.

Le droit applicable

La compétence repose sur l’article 32, paragraphe 1, points a) et e), de l’Accord. Faute d’exception préliminaire, elle est réputée acceptée (règle 19.7). La portée du brevet est déterminée par les revendications, la description et les dessins servant à les interpréter (article 69 de la CBE et son protocole). La nullité est examinée au regard des articles 54, 56, 83 et 138 de la CBE. La règle 263 encadre la modification des demandes en cours d’instance.

Question posée

De nouvelles antériorités peuvent-elles être invoquées pour la première fois dans la réplique à la défense contre la demande reconventionnelle en nullité, et comment s’interprètent les moyens « de commutation » et « de connexion » de la revendication 1 ?

Solution

Les deux demandes sont recevables (points 53 et 54). Pour l’interprétation, la division distingue la commutation, passage complet de la régulation interne à une régulation externe, et la connexion, ajout de la régulation externe à la régulation interne (points 68 à 70). Les caractéristiques de moyens sont des indications de finalité : il suffit que les moyens soient aptes à commuter ou à connecter (points 71 et 75). La revendication n’exige pas de logique de décision dans la pompe (points 77 et 78), et les exemples de la description ne la limitent pas (points 79 et 80). La question du recours à l’historique de la procédure de délivrance est laissée ouverte (point 81).

L’exposé est jugé suffisant : les critiques sur le sens du terme « moyens » relèvent de la clarté, qui n’est pas un motif de nullité (points 83 à 87). D5 et D6 ne détruisent pas la nouveauté (points 95 à 102). D15, D16, D17 et D19 constituent une extension de la demande reconventionnelle au sens de la règle 263, la défenderesse n’expliquant pas pourquoi ils n’avaient pu être produits plus tôt, ils ne sont pas admis (points 103 à 107). Sur l’activité inventive, examinée selon l’approche globale du point de départ réaliste, les combinaisons de D6 avec D5, puis de D1 avec D5, sont écartées (points 109 à 125). Les combinaisons de D1, D8 et D2 avec D5 échouent également (points 126 à 140). L’attaque fondée sur D5 combiné à D7 ou D20, présentée pour la première fois en réplique, n’est pas admise au titre de la règle 263, et la décision chinoise annulant un brevet parallèle sur cette combinaison est écartée en vertu de la règle 9.2 (points 141 à 145). Le brevet est donc valable tel que délivré.

La pompe incriminée reproduit la revendication 1 : son microprocesseur détecte un signal PWM externe et bascule sur cette commande, et l’absence de toute faculté de décision est indifférente (points 146 à 158), l’identité alléguée avec un produit antérieur de Grundfos est écartée, celui-ci ne fonctionnant qu’en commande externe (point 159). Sont ordonnés l’interdiction, les informations et comptes avec factures depuis le 28 février 2018, le rappel auprès des acheteurs professionnels, auquel ne s’opposent ni l’installation des pompes dans les bâtiments ni des pourparlers de licence inaboutis (points 166 à 170), et la destruction, le plombage des entrées ou des engagements des acheteurs n’étant pas des alternatives suffisantes (points 171 à 174). L’obligation de réparer est constatée et une provision de 64 000 EUR allouée au titre de la règle 119 (points 175 à 178), sous astreinte d’au plus 250 000 EUR. La défenderesse supporte les frais des deux actions, chacune évaluée à 1 000 000 EUR, le plafond des frais de représentation est fixé à 200 000 EUR et aucune sûreté n’est exigée (points 181 à 188).

Points clés pour la pratique

• De nouvelles antériorités produites dans la réplique en défense à la demande reconventionnelle sont traitées comme une modification de cette demande au titre de la règle 263.
• Le défendeur doit alors démontrer qu’il ne pouvait les produire plus tôt avec une diligence raisonnable et que leur admission ne cause pas un préjudice excessif au titulaire.
• Des caractéristiques de moyens rédigées comme des indications de finalité s’interprètent comme exigeant l’aptitude du moyen, non l’exécution effective de chaque fonction.
• Enseignement pratique : l’ensemble des antériorités doit figurer dès la demande reconventionnelle en nullité, faute de quoi leur admission ultérieure est incertaine.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, a), 32, paragraphe 1, points a) et e), 63, 64, 67, 68, 69 et 82

Règlement de procédure

règles 9.2, 19.7, 118.5, 118.8, 119, 191, 263 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 69 et son protocole interprétatif, art. 83, art. 138

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024, Abbott Diabetes Care v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, BITZER Electronics v Carrier, division centrale, section de Paris, 29 juillet 2024, FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025, Yellow Sphere v Knaus Tabbert, division locale de Düsseldorf (UPC_CFI_50/2024), ainsi que d’autres décisions de première instance citées dans les motifs

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.