Abbott Diabetes Care v Sibio (CoA, 14 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 février 2025 (UPC_CoA_382/2024), la cour d’appel de la JUB infirme l’ordonnance de la division locale de La Haye du 19 juin 2024 qui avait refusé à Abbott Diabetes Care des mesures provisoires contre Sibio Technology et Umedwings Netherlands (« Sibionics »). Là où la première instance avait jugé probable un ajout de matière dans la revendication 1 du brevet EP 3 831 283, la cour écarte tous les griefs d’ajout de matière, de défaut de nouveauté et de défaut d’activité inventive, retient une contrefaçon probable par le dispositif de mesure du glucose en continu GS1 et prononce une injonction couvrant quatorze États membres contractants. L’ordonnance intéresse le praticien par la portée générale de l’injonction, l’exclusion de l’Irlande, l’application de l’article 67 de l’Accord au stade provisoire et l’analyse de l’urgence.

Faits et procédure

Abbott est titulaire du brevet EP 3 831 283, divisionnaire de deuxième génération délivré le 26 avril 2023 et non frappé d’opposition, portant sur un dispositif porté sur le corps. Elle a demandé le 20 mars 2024 des mesures provisoires visant le GS1, offert sur un site internet et importé dans l’Union par Umedwings. La division locale de La Haye a rejeté la demande le 19 juin 2024 en raison d’un ajout de matière probable (omission d’un élément d’étanchéité élastomère). Abbott a fait appel. L’audience s’est tenue le 27 novembre 2024.

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 211 et suivantes du règlement de procédure, la juridiction devant être convaincue avec un degré de certitude suffisant de la validité et de la contrefaçon. L’interprétation des revendications suit l’article 69 de la CBE, son protocole interprétatif et les principes posés par la cour dans NanoString v 10x Genomics (point 37). Les articles 63 et 67 de l’Accord fondent l’injonction et le droit d’information.

Question posée

Le brevet est-il plus probablement valable que non au regard de l’ajout de matière, de la nouveauté et de l’activité inventive, le GS1 le contrefait-il, et les conditions d’urgence et de mise en balance des intérêts sont-elles réunies ?

Solution

La cour juge qu’il n’est pas plus probable qu’improbable que le brevet contienne un ajout de matière : la combinaison des caractéristiques de la revendication 1 trouve un fondement suffisant dans la demande, et l’omission de l’étanchéité élastomère n’étend pas l’enseignement, celle-ci n’étant qu’une option parmi d’autres (points 54, 67, 80 et 88). Les antériorités D3 et D1 ne détruisent pas la nouveauté, et aucune combinaison invoquée ne conduit sans effort inventif à la revendication 1. Le GS1 la contrefait probablement (points 135 à 142). L’urgence est caractérisée : la présentation du produit sur des salons en 2023 ne valait pas connaissance, et le calendrier allant de l’achat des échantillons à l’analyse puis au dépôt du 20 mars 2024 était raisonnable (points 144 à 150). La balance des intérêts penche pour Abbott, compte tenu de l’érosion des prix et de la difficulté de recouvrer des dommages et intérêts (points 151 à 157). L’injonction générale est suffisamment claire et pas trop large (point 158), mais l’Irlande est exclue, faute d’avoir été visée en première instance et n’étant pas un État membre contractant (point 159). L’article 67 de l’Accord s’applique aux mesures provisoires (points 160 à 162) : l’information sur l’origine, les circuits de distribution et les tiers est ordonnée, celle sur les prix refusée (point 164). La cour ordonne la remise des produits en stock à un huissier et fixe des astreintes pouvant atteindre 10 000 euros par violation ou 100 000 euros par jour (point 166). Sibionics supporte l’essentiel des frais, Abbott ceux de sa demande d’effet suspensif et de sa demande relative à l’Irlande, avec une provision de 11 000 euros (points 167 et 168). La demande de garantie pour l’exécution est rejetée faute d’être étayée (point 170).

Points clés pour la pratique

• Une injonction provisoire peut viser de manière générale tout produit relevant de la revendication 1, et non le seul produit litigieux (point 158).
• Une demande nouvelle en appel visant un État non contractant comme l’Irlande est écartée (point 159).
• Le droit d’information de l’article 67 de l’Accord est ouvert au stade provisoire, mais les données de prix, utiles au seul calcul des dommages et intérêts, sont refusées (points 160 à 164).
• Enseignement pratique : documenter précisément le calendrier d’acquisition et d’analyse du produit permet de défendre l’urgence, même lorsque le produit a été exposé sur des salons plusieurs mois avant la demande.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, point a), 26, 62, 63, paragraphe 1, 67, 69 et 82, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 118.5, 150.2, 211, 212.1, 213, 220.1, 224.1, 226, 242.1 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), cour d’appel, ordonnance du 19 août, UPC_CoA_388/2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.