Erwin Härtwich v Knaus Tabbert (CFI, 10 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 10 avril 2025 (UPC_CFI_50/2024), la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, président et rapporteur, Thom et Brinkman, et Ashley, juge qualifié techniquement) statue sur l’action en contrefaçon du brevet EP 3 356 109 (châssis de véhicule à pièce structurelle en résine expansée) engagée par Yellow Sphere Innovations et Erwin Härtwich contre Knaus Tabbert, sur la demande reconventionnelle en nullité et sur une demande reconventionnelle dirigée contre un tiers, Alexander Christ.

La division rejette la demande reconventionnelle en nullité et la demande contre le tiers, retient la contrefaçon par les caravanes « Deseo » et « Azur » et ordonne interdiction, informations, rappel, retrait, destruction, une provision de 100 000 EUR et, pour l’Allemagne seulement, une indemnité pour l’usage de la demande publiée. Pour la pratique, la compétence de la JUB couvre des actes antérieurs au 1er juin 2023 lorsque l’opt-out a été retiré avant l’action, la cession antérieure à l’instance ne relève pas de la règle 312, et la possession antérieure comme l’indemnité provisoire se plaident État par État.

Faits et procédure

Le brevet, délivré le 9 mars 2022, est en vigueur en Allemagne, en France, en Irlande, en Italie et en Slovénie. Un opt-out du 15 mai 2023 a été retiré le 2 février 2024, et Alexander Christ a cédé sa quote-part à Yellow Sphere Innovations le 30 décembre 2022. Les demandeurs visent les caravanes « Deseo » et « Azur ». Knaus Tabbert soulève l’incompétence, demande la nullité, agit contre Alexander Christ au titre d’une licence et sollicite un renvoi préjudiciel. L’action a été retirée pour l’Irlande. L’audience s’est tenue le 13 février 2025.

Le droit applicable

La compétence repose sur l’article 32, paragraphe 1, de l’Accord, étendue par ses articles 2, point g), et 3, point c), aux brevets européens non éteints à son entrée en vigueur. La qualité pour agir sur l’article 47, paragraphe 1, et la règle 8.5. La validité relève des articles 54, 56, 83 et 138 de la CBE, la contrefaçon de l’article 25 de l’Accord, la possession antérieure de son article 28 et l’indemnité provisoire de l’article 67 de la CBE.

Question posée

La JUB est-elle compétente pour des actes antérieurs au 1er juin 2023 et à la période d’opt-out ? Le cessionnaire d’une quote-part cédée avant l’instance a-t-il qualité pour agir, y compris pour les créances passées ? Comment interpréter une revendication de produit définie en partie par son procédé d’obtention ?

Solution

L’exception d’incompétence, présentée dans le mois de la signification (règle 19.1), est recevable mais mal fondée (points 89 et 91). Le brevet n’était pas éteint au 1er juin 2023 et l’opt-out a été retiré avant l’action. La compétence couvre toute la période revendiquée, y compris les actes antérieurs, sans rétroactivité contraire à l’article 28 de la Convention de Vienne (points 92 et 93). La demande reconventionnelle en nullité est recevable (points 94 et 95). Les demandeurs, titulaires inscrits, ont qualité pour agir (points 96 et 97). L’analogie avec la règle 312 est écartée (point 98), et la clause de cession visant les droits « aussi du passé » transfère les créances antérieures au 30 décembre 2022, y compris pour la France, l’Italie et la Slovénie (points 99 à 101). Sur l’interprétation, la revendication est la base déterminante de la protection (point 110), la couche de protection n’a pas à être la plus externe ni visible (point 114), la revendication 1 est de type produit par procédé, le procédé servant à définir le produit sans être lui-même protégé ni limiter la protection, sauf s’il confère au produit des propriétés que seul ce procédé permet d’obtenir, ce qui n’est pas le cas ici (points 115 à 131).

La demande reconventionnelle échoue : les critiques sur les parties porteuses relèvent de la clarté (points 133 et 134), aucune antériorité ne divulgue une pièce structurelle formant une partie porteuse du châssis (points 135 à 165) et aucune combinaison ne rend l’invention évidente (points 166 à 190). La contrefaçon est retenue : peu importe que la défenderesse utilise plusieurs moules ou applique la couche de protection hors du moule, dès lors que les caravanes présentent les propriétés que le procédé confère au produit, et la feuille de laque posée sur la peau en polyuréthane ne fait pas sortir de la revendication (points 191 à 198). Le droit de l’Accord s’applique aux actes commencés avant le 1er juin 2023 et poursuivis ensuite, chaque partie pouvant invoquer un droit national plus favorable qu’il lui revient d’exposer (points 200 à 205). L’achat test et le site internet, qui vaut offre, établissent les actes. La règle 11.3 ne couvre pas des pourparlers menés hors du centre de médiation (points 207 à 219). La possession antérieure de l’article 28 renvoie aux droits nationaux et n’est pas établie pour l’Allemagne, les pièces invoquées n’étant que des éléments de remplissage (points 221 à 237), et le contrat de développement ne confère de licence que pour le modèle « Travelino » (points 238 à 250).

Sont ordonnés l’interdiction en Allemagne, en France, en Italie et en Slovénie, sous astreinte d’au plus 250 000 EUR, les informations depuis le 8 septembre 2018, période antérieure à l’Accord comprise, le rappel et le retrait des produits livrés depuis le 9 avril 2022, que l’offre transactionnelle refusée de 100 000 EUR ne rend pas disproportionnés, et la destruction (points 251 à 264). La réparation est due depuis le 9 avril 2022, la prescription de l’article 72 n’étant pas acquise (points 265 à 268), avec une provision de 100 000 EUR au titre de la règle 119 (points 269 à 272). L’indemnité pour l’usage de la demande publiée, régie par l’article 67 de la CBE et les droits nationaux, n’est allouée que pour l’Allemagne, seul État pour lequel ses conditions ont été exposées (points 273 à 275). Le renvoi préjudiciel est refusé (points 286 à 289). Les frais de l’action sont supportés à 75 % par la défenderesse et à 12,5 % par chaque demandeur, en raison du retrait pour l’Irlande, ceux des demandes reconventionnelles par la défenderesse. Chaque action est évaluée à 500 000 EUR, le plafond des frais de représentation est fixé à 112 000 EUR et aucune sûreté n’est exigée.

Points clés pour la pratique

• Le retrait de l’opt-out avant l’introduction de l’action ouvre la compétence de la JUB pour l’ensemble des actes reprochés, y compris ceux antérieurs au 1er juin 2023 (points 92 et 93).
• Le cessionnaire inscrit avant l’instance agit directement sur le fondement de l’article 47, paragraphe 1, sans passer par la règle 312, la rédaction de la clause de cession conditionne le transfert des créances passées (points 98 à 100).
• Dans une revendication de produit par procédé, le procédé décrit les propriétés du produit et ne limite pas en lui-même la protection (points 115 à 119).
• Enseignement pratique : pour l’indemnité liée à l’usage de la demande publiée comme pour la possession antérieure, la partie qui s’en prévaut doit exposer les conditions propres à chaque État concerné, faute de quoi elle n’obtient gain de cause que pour les États documentés (points 223 et 275).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 2, point g), 3, point c), 24, 25, 28, 32, paragraphe 1, points a), e) et f), 34, 47, paragraphe 1, 63, 64, 67, 68, 69, 72 et 82

Règlement de procédure

règles 8.5, 9.2, 11.3, 13.1, 16, 19.1, 118.5, 118.8, 119, 171.2, 191, 265, 266.5 et 312

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 67, 69 et protocole interprétatif, 83 et 138

Directive 2004/48/CE

art. 11

Autres textes

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 28, Code civil allemand (BGB), § 398

Jurisprudence citée

Fives ECL v REEL, cour d’appel, 16 janvier 2025, Phoenix Contact v Industria Lombarda Materiale Elettrico, division locale de Munich, 10 février 2025, Edwards Lifesciences v Meril, division locale de Munich, 15 novembre 2024, division locale de Paris, 13 novembre 2024, UPC_CFI_358/2023, 10x Genomics v NanoString, cour d’appel, UPC_CoA_335/2023 (ordonnance du 26 février 2024 et ordonnance du 11 mars 2024), Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 9 avril 2024, Franz Kaldewei v Bette, division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024, Plant-e v Arkyne, division locale de La Haye, 22 novembre 2024, Hurom v NUC, division locale de Mannheim, 11 mars 2025 (UPC_CFI_162/2024), Sanofi v Amgen, division centrale, section de Munich, 16 juillet 2024, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.