Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 15 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 15 novembre 2024 (UPC_CFI_15/2023), la division locale de Munich juge que la valve cardiaque transcathéter Myval Octacor et les systèmes de pose Navigator de Meril contrefont littéralement les revendications 1, 2, 4 et 5 du brevet EP 3 646 825 d’Edwards Lifesciences, tel que maintenu sous forme modifiée par la division centrale. La décision tranche plusieurs questions de principe : compétence de la JUB pour les actes antérieurs au 1er juin 2023, répartition des affaires entre divisions locales allemandes, conditions d’une suspension après bifurcation, et surtout prise en compte de l’intérêt public pour un dispositif médical, la division admettant ce moyen en principe mais le satisfaisant pour l’essentiel par le portail de demandes médicales proposé par Edwards. Elle prononce une interdiction pour seize États, le rappel, la destruction, des informations, la publication par Edwards et une provision de 663 000 euros, sans subordonner sa décision à l’issue de l’appel sur la validité.

Faits et procédure

Edwards a agi le 1er juin 2023 contre Meril GmbH (Bonn) et Meril Life Sciences (Inde). Meril a formé des demandes reconventionnelles en nullité, que la division a renvoyées le 28 mars 2024 à la division centrale, section de Paris, déjà saisie d’une action en nullité de Meril Italy, tout en poursuivant l’action en contrefaçon. Le 19 juillet 2024, la division centrale a maintenu le brevet selon la deuxième requête subsidiaire. Des appels sont pendants. L’audience s’est tenue le 24 septembre 2024.

Le droit applicable

La division applique les articles 3 c), 32, paragraphe 1, a), 32, paragraphe 3 b), 33, paragraphe 1, b), et 34 de l’Accord, les règles 37.4, 263 et 295 c) i) et m) du règlement de procédure, ainsi que les articles 63, paragraphe 1, et 64, paragraphes 1 et 4, de l’Accord pour la mise en balance des intérêts des tiers et du public.

Question posée

Après le maintien du brevet par la division centrale, l’action en contrefaçon doit-elle être suspendue, et l’intérêt public lié à l’accès à des valves de grande taille justifie-t-il de limiter l’interdiction et le rappel ?

Solution

La JUB est compétente pour les actes antérieurs au 1er juin 2023, faute de règle intertemporelle contraire. La thèse inverse ne laisserait aucune juridiction pour indemniser ces actes. Le choix du demandeur détermine la division locale allemande compétente, le droit national ne s’appliquant pas, et Meril Life Sciences est attraite au titre de l’article 33, paragraphe 1, b). L’ajout tardif de la Roumanie est refusé au titre de la règle 263. Après bifurcation et maintien du brevet, la suspension ne peut reposer que sur la règle 295 c) i) ou m) et suppose que la décision de la division centrale soit manifestement et à première vue erronée, ce que Meril n’établit ni sur la forme ni sur le fond. La contrefaçon littérale est retenue, les montants de commissure faisant office de montants latéraux et le raccourcissement au sertissage étant négligeable (environ 1,4 %). L’article 34 permet d’étendre les mesures à tous les États où le brevet produit effet dès lors qu’un acte est établi dans l’un d’eux.

Sur l’intérêt public, la division se fonde sur la faculté que lui laissent les articles 63, paragraphe 1, et 64, paragraphes 1 et 4. Meril, déjà jugée preneur de licence non disposé par le Bundespatentgericht dans une procédure de licence obligatoire, l’est encore. L’intérêt du public peut néanmoins être pris en compte, les patients n’ayant aucune prise sur le comportement du défendeur. Un besoin existe pour les valves de grande taille (anneau supérieur à 30 mm), mais le portail de demandes médicales, qui permet une licence à usage unique, y répond. Les dispositifs de grande taille programmés pour l’implantation chez un patient déterminé au 15 novembre 2024 échappent au rappel et à la destruction, le praticien pouvant solliciter une exemption individuelle à laquelle Edwards doit répondre sans délai. Les tailles intermédiaires et les autres caractéristiques ne justifient aucune exemption : la commodité pour le praticien de disposer de plusieurs méthodes ne suffit pas, il faut un traitement unique ou une amélioration notable des soins, et l’essai LANDMARK conclut seulement à une non-infériorité.

Aucun délai de grâce n’est accordé, et une indemnité ne peut remplacer l’interdiction faute de base légale, l’offre forfaitaire de 100 000 euros de Meril étant au demeurant insuffisante pour une valeur du litige d’environ 8 millions d’euros. La division prononce l’interdiction pour la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Suède et la Slovénie, sous astreinte jusqu’à 20 000 euros par produit, constate la contrefaçon, ordonne sous trois semaines les informations depuis le 17 mars 2021 et sous une semaine le rappel et la destruction, sous astreinte de 1 000 euros par jour, autorise Edwards à publier la décision dans cinq médias mais refuse d’imposer une publication à Meril, et condamne Meril à réparer le préjudice et à verser une provision non contestée de 663 000 euros (art. 63, 64, 67, 68 et 80 de l’Accord, règles 119, 191 et 354.3). Meril supporte les frais, la décision est exécutoire sans garantie, Meril ayant retiré sa demande, et aucune condition au titre de l’article 56, paragraphe 1, et de la règle 118.2 a) n’est posée, en raison de l’allégation inexacte selon laquelle la division centrale aurait ignoré des moyens de nullité et de la création de Meril Italy pour retarder l’instance.

Points clés pour la pratique

• Une fois le brevet maintenu par la division centrale, le défendeur qui sollicite la suspension doit démontrer une erreur manifeste de cette décision.
• L’intérêt du public peut tempérer les mesures même face à un preneur de licence non disposé, et un mécanisme de licence individuelle peut suffire à y répondre.
• Une décision rendue après le maintien du brevet par la division centrale peut ne pas être subordonnée à l’issue de l’appel (règle 118.2 a), notamment lorsque le défendeur a multiplié les manœuvres dilatoires.
• Enseignement pratique : dans le domaine médical, le titulaire a intérêt à proposer lui-même un dispositif d’accès pour les patients, qui peut éviter une limitation plus large de l’interdiction.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 3 c), 32, paragraphe 1, a), et paragraphe 3 b), 33, paragraphe 1, b), 34, 56, paragraphe 1, 63, 64, 67, paragraphe 1, 68, 69, paragraphe 1, et 80

Règlement de procédure

règles 19.1, 37.4, 118.1, 118.2 a), 119, 191, 263, 295, 352.2, 354.1 et 354.3

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 26 février 2024, UPC_CoA_335/2023, division centrale, section de Paris, 19 juillet 2024, Meril Italy v Edwards Lifesciences, division centrale, section de Paris, ordonnance du 13 novembre 2023, Edwards Lifesciences v Meril Italy (UPC_CFI_255/2023), cour d’appel, ordonnance du 6 septembre 2024 (UPC_CoA_457/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.