Edwards Lifesciences v Sintec (CFI, 5 septembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 5 septembre 2025 (UPC_CFI_202/2025, App_30486/2025), la division locale de Milan confirme la transaction conclue entre Edwards Lifesciences et Sintec et Value Med dans une procédure de mesures provisoires fondée sur le brevet EP 3 646 825, et ordonne l’inscription au registre de sa seule version occultée. Elle rejette en revanche la demande d’Edwards tendant au remboursement de 60 % des frais de justice, soit 6 600 euros : le remboursement prévu par la règle 370.9(c)(i) ne vaut pas pour les demandes de mesures provisoires. La transaction avait été conclue après que le juge-rapporteur eut invité les parties à négocier en leur proposant des termes possibles (règle 332).

Question posée

La transaction intervenue dans une procédure de mesures provisoires ouvre-t-elle droit au remboursement partiel des frais de justice prévu par la règle 370.9(c) ?

Solution

Non. La transaction est confirmée sur le fondement de l’article 79 de l’Accord et de la règle 365.1, certaines parties restant confidentielles (règle 365.2), et les parties ayant réglé entre elles la question des frais (règle 365.4). Mais la règle 370.9(c)(i) ne s’applique ni directement ni par analogie aux demandes de mesures provisoires : elle ne vise que les actions, les étapes procédurales qu’elle décrit n’existent pas en référé (pas de procédure intermédiaire, audience non systématique), et les frais de justice d’une demande au titre de la règle 206 sont déjà sensiblement inférieurs. La division rejoint ainsi l’ordonnance de la division locale de Mannheim du 28 août 2025.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une transaction en référé n’ouvre pas droit au remboursement de 60 % des frais de justice, ce paramètre doit être intégré dans la négociation.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 73, paragraphe 1, et art. 79

Règlement de procédure

règles 11.2, 150 à 156, 206, 220.1(a), 224.1(a), 332, 365, 370.9(c) et 370.11

Jurisprudence citée

Faro Technologies v PMT Technologies (Suzhou), division locale de Mannheim, 28 août 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.