Meril Life Sciences v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 5 mai 2025 (UPC_CoA_636/2024, APL_58935/2024), la cour d’appel de la JUB, saisie par Meril Life Sciences, annule l’ordonnance de la division centrale, section de Paris, du 14 octobre 2024 (ORD_37081/2024, UPC_CFI_15/2023) qui avait accordé à un mandataire en brevets européen, administrateur de SWAT Medical, et à cette société l’accès aux pièces et écritures de la demande reconventionnelle en nullité (CC_585030/2023) relative au brevet EP 3 646 825, puis rejette la demande d’accès (App_33489/2024). La décision fixe deux règles utiles : le tiers qui demande l’accès au titre de la règle 262.1(b) doit être représenté, et cette procédure ne donne pas lieu à remboursement des frais.

Question posée

Un mémoire en réponse signé par un demandeur d’accès non autorisé à se représenter lui-même ni à représenter la société codemanderesse est-il valable, et quelle décision la cour doit-elle alors rendre. Des frais peuvent-ils être alloués dans une procédure d’accès au registre ?

Solution

Le représentant désigné n’a jamais comparu ni signé le mémoire : aucun mémoire en réponse valable n’a été déposé (points 11 à 17). La règle 235.3 est une lex specialis. La décision motivée qu’elle permet, même d’office, est en réalité une décision par défaut, de sorte que l’opposition de la règle 356.1 s’applique par analogie (points 18 à 23). Tout demandeur devant la JUB devant être représenté, sauf dispense, l’accès ne pouvait être accordé à des membres du public non représentés (point 24). L’accès au registre relevant d’une démarche administrative et non contradictoire, aucun remboursement de frais n’est accordé, sauf frais inutiles au sens de l’article 69, paragraphe 3, de l’Accord, non caractérisés ici (points 26 à 35).

Points clés pour la pratique

• La demande d’accès de la règle 262.1(b) suppose un représentant habilité. Un mandataire agissant pour son propre compte ou pour la société qu’il administre ne peut se représenter (points 8 et 24).
• Enseignement pratique : la partie qui s’oppose à une demande d’accès ne peut en espérer le remboursement de ses frais, et la partie défaillante dispose d’un mois à compter de la signification pour former opposition (règle 356.1).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, 45, 47 et 69

Statut de la Cour

art. 37, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 8, 235.3, 236, 262.1(b), 262.2, 293, 355, 356, 357 et 370

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel, 8 février 2024, Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.