Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 10 avril 2024 (UPC_CoA_404/2023), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel d’Ocado Innovation contre l’ordonnance de la division régionale nordique et balte qui avait donné à un membre du public accès au mémoire en demande déposé contre les sociétés Autostore, l’action ayant entre-temps pris fin par une transaction. La décision pose deux principes. La cour d’appel peut statuer à trois juges juristes, sans juges techniciens, lorsque seules des questions non techniques sont en cause. La demande motivée de la règle 262.1, b), doit exposer le but poursuivi et la nécessité de l’accès, afin que le juge mette en balance l’intérêt du demandeur et l’ensemble des intérêts visés à l’article 45 de l’Accord, dont l’intégrité de la procédure. Cette grille, favorable à l’accès une fois l’instance terminée et à un accès immédiat en cas d’intérêt direct, encadre les demandes d’accès aux pièces devant la JUB.

Faits et procédure

Le 15 août 2023, un particulier a demandé, au titre de la règle 262.1, b), l’accès notamment au mémoire en demande de l’action en contrefaçon engagée par Ocado (UPC_CFI_11/2023) (point 1). Le 17 octobre 2023, la division régionale nordique et balte a fait droit à la demande après occultation des données personnelles, estimant que la procédure écrite est en principe publique et qu’une explication crédible suffit, sauf nécessité de confidentialité (point 2). Ocado a fait appel en demandant le refus de l’accès. Elle soutenait que l’accès ne se justifie qu’après une décision ou en présence d’un intérêt direct, et invoquait la confidentialité de la transaction conclue entre-temps (points 3 à 7). L’audience s’est tenue le 12 mars 2024 devant une formation de trois juges juristes.

Le droit applicable

L’article 9, paragraphe 1, de l’Accord prévoit que la cour d’appel siège en formation de trois juges juristes et de deux juges techniciens, l’article 9, paragraphe 2, visant des affaires jugées à trois juges juristes (point 15). L’article 10, paragraphe 1, rend le registre public, l’article 45 pose la publicité des procédures sauf confidentialité dans l’intérêt d’une partie ou d’autres personnes concernées, ou dans l’intérêt général de la justice ou de l’ordre public, et l’article 52 montre que la procédure écrite en fait partie (point 40). La règle 262.1, b), rend les mémoires et preuves accessibles au public sur demande motivée, le juge rapporteur statuant après avoir consulté les parties. La règle 262.3 régit la demande d’accès à des informations soustraites au public pour confidentialité (points 41 et 46).

Question posée

La cour d’appel peut-elle siéger sans juges techniciens sur une question purement procédurale, et que doit contenir la demande motivée d’accès aux pièces d’une procédure close par transaction ?

Solution

Sur la composition, l’article 9, paragraphe 1, n’est pas exhaustif : les juges techniciens sont affectés à une formation déjà constituée, en fonction du « domaine technique concerné », ce qui suppose une question technique, le Statut et le règlement de procédure prévoient d’autres compositions, jusqu’au juge unique, et l’efficacité, l’urgence des appels de procédure ainsi que les modèles nationaux dont s’inspire la JUB confirment cette lecture (points 16 à 37). La formation de trois juges juristes ne méconnaît donc pas l’article 6 de la CEDH, aucune question technique n’étant en cause (point 38).

Sur l’accès, l’intérêt du public doit être mis en balance avec tous les intérêts de l’article 45 : protection des informations confidentielles et des données personnelles, mais aussi intérêt général de la justice, qui inclut l’intégrité de la procédure, et ordre public, par exemple en cas d’abus (point 43). La demande motivée doit donc préciser les pièces, le but poursuivi et la nécessité de l’accès. Elle se distingue de la demande de la règle 262.3 (points 44 à 46). L’intérêt général à comprendre la décision et à contrôler la juridiction naît en principe après la décision, alors que l’intégrité de la procédure joue surtout pendant l’instance (points 47 à 50). Lorsque l’instance prend fin sans décision, notamment par transaction, la balance penche en principe en faveur de l’accès, sous réserve des données personnelles et des informations confidentielles, la confidentialité de la transaction n’y faisant pas obstacle (points 51 et 52). Un intérêt direct, celui d’un concurrent ou d’un licencié par exemple, peut justifier un accès immédiat, le cas échéant assorti d’une obligation de confidentialité jusqu’à la fin de l’instance (points 53 et 54). En l’espèce, l’intérêt invoqué était général, la demande n’était pas abusive, l’instance était close et aucune demande de confidentialité n’avait été formée : l’appel est rejeté, sans décision sur les frais (points 55 à 57).

Points clés pour la pratique

• La cour d’appel peut statuer sans juges techniciens lorsque l’appel ne soulève que des questions non techniques (point 36).
• La demande de la règle 262.1, b), doit indiquer les pièces visées, le but poursuivi et la nécessité de l’accès, pour permettre la mise en balance prévue à l’article 45 de l’Accord (points 43 et 44).
• Une fois l’instance terminée, y compris par transaction, l’accès est en principe accordé, sous réserve des données personnelles et des informations confidentielles (points 51 et 52).
• Enseignement pratique : la partie qui veut soustraire des éléments au public doit demander leur confidentialité au titre de la règle 262.2, la confidentialité d’une transaction ne suffisant pas à fermer le dossier (points 52 et 55).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 8, paragraphe 5, 9, 10, paragraphe 1, 18, 41, 43, 45, 52 et 74, paragraphe 1

Statut de la Juridiction unifiée du brevet

art. 3, paragraphe 4, 21, paragraphes 2 et 3, et 24, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 102, 220.4, 223.4, 232.2, 233, 254.2, 262, 314, 332, 333, 334, 345 et 365.2

Autres textes

Convention européenne des droits de l’homme, art. 6, règlement (UE) 2016/679

Jurisprudence citée

OPPO v Panasonic, cour d’appel de la JUB, 20 décembre 2023 (UPC_CoA_478/2023)

Décisions connexes

• Ocado Innovation v Autostore AS, 17 octobre 2023, ordonnance de la division régionale nordique et balte frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.