Meril Italy v Edwards Lifesciences (CFI, 23 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 septembre 2024 (UPC_CFI_189/2024, ACT_22275/2024, App_33484/2024, ORD_36092/2024), le juge rapporteur de la deuxième formation de la division centrale, section de Paris (P. Catallozzi), rejette la demande d’accès à l’ensemble des écritures et des pièces de l’action en nullité de l’EP 4 151 181 engagée par Meril Italy srl, Meril GmbH et Meril Life Sciences Pvt Ltd contre Edwards Lifesciences Corporation. La demande émanait de SWAT Medical AB et d’une personne physique se présentant comme administrateur et investisseur. L’ordonnance rappelle que l’intérêt invoqué par un tiers doit être démontré, et pas seulement allégué.

Question posée

Un tiers qui se dit concurrent intéressé par la validité du brevet peut-il obtenir, au titre de la règle 262.1, point b), l’accès aux écritures et pièces d’une procédure en cours ?

Solution

La publicité est le principe (art. 10, paragraphe 1, et art. 45 de l’Accord), sous réserve d’une mise en balance avec les intérêts des parties, des tiers, l’intégrité de la procédure et l’ordre public (points 8 à 11). Le demandeur doit préciser l’objet de sa demande et les raisons pour lesquelles les documents lui sont nécessaires (point 12). Un concurrent ou un licencié peut avoir un intérêt direct à la validité, y compris pendant l’instance (point 13), mais opérer dans le même domaine ne suffit pas : la qualité de concurrent des parties n’est pas établie (points 14 et 15). Un intérêt général d’information ne l’emporte pas sur la protection de l’intégrité de la procédure en cours (points 16 et 17), ni sur celle des intérêts personnels (point 18).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le tiers qui invoque sa qualité de concurrent doit l’établir concrètement, pendant l’instance, un intérêt général d’information cède devant l’intégrité de la procédure.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, paragraphe 1, et art. 45

Règlement de procédure

règle 262.1, point b)

Jurisprudence citée

Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel de la JUB, 10 avril 2024, division locale de Vienne, 12 août 2024, UPC_CFI_33/2024, division régionale nordique et balte, 17 septembre 2024, UPC_CFI_8/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.