Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CFI, 17 septembre 2024)

Date	17 septembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Central Division - Seat
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_45333/2024 · ORD_45922/2024
Parties	Meril Italy srl, Meril GmbH, Meril Life Science Private Limited

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 17 septembre 2024 (UPC_CFI_189/2024, ACT_22275/2024, App_45333/2024, ORD_45922/2024), le juge rapporteur de la deuxième formation de la division centrale, section de Paris (P. Catallozzi), rejette la demande de Meril Life Sciences Private Ltd., Meril GmbH et Meril Italy S.r.l. tendant à faire déclarer irrecevable la demande reconventionnelle en contrefaçon d’Edwards Lifesciences Corporation, dans l’action en nullité de l’EP 4 151 181. Il proroge rétroactivement au 23 juillet 2024 le délai de la règle 49 et refuse l’autorisation d’appel. Un dysfonctionnement du système de gestion des affaires (CMS) justifie ici la prorogation.

Question posée

Une demande reconventionnelle en contrefaçon versée dans le bon flux du CMS après l’expiration du délai de deux mois de la règle 49 peut-elle être sauvée par une prorogation rétroactive au titre de la règle 9.3 ?

Solution

Le dépôt tardif n’est pas contesté (point 6). Selon les éléments produits, des difficultés techniques ont empêché le dépôt dans le bon flux le 16 juillet 2024, Edwards déposant le même jour au titre de la règle 9 et informant la juridiction (points 7 à 11). La prorogation est réservée aux cas exceptionnels où un fait rend le dépôt en temps utile objectivement impossible ou très difficile (point 12). Tel est le cas : le problème paraît tenir au CMS et non à une erreur de l’opérateur, et Edwards a agi promptement (points 13 à 15). Les droits de la défense de Meril ne sont pas atteints, son délai courant à compter de la signification (point 18), la conduite d’Edwards devant être examinée au stade des frais (point 19).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : en cas de défaillance du CMS, déposer le jour même au titre de la règle 9 et en informer la juridiction permet d’obtenir une prorogation rétroactive.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9, 49 et 264
Jurisprudence citée: division locale de Düsseldorf, 20 avril 2024, UPC_CFI_355/2023, Roche Diabetes Care, division centrale, section de Paris, 20 février 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMeril GmbH45 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMeril Italy srl19 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMeril Life Science Private Limited2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande d'irrecevabilité est rejetée et le délai de la règle 49 est prorogé rétroactivement au 23 juillet 2024, le dépôt tardif étant imputable à un dysfonctionnement du CMS. L'autorisation d'appel est refusée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 151 181 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Tandem Diabetes Care v Roche Diabetes Care (CFI, ORD_9060/2024, 20 février 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 151 181`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CFI, 20 octobre 2025) · Meril Italy v SWAT Medical (CFI, 8 janvier 2025) · Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 8 octobre 2024) · Meril Italy v Edwards Lifesciences (CFI, 23 septembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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