Tandem Diabetes Care v Roche Diabetes Care (CFI, ORD_9060/2024, 20 février 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 20 février 2024 (UPC_CFI_454/2023), le juge rapporteur de la division centrale, section de Paris, saisi dans l’action en nullité de l’EP 2 196 231 engagée par Tandem Diabetes Care, Inc. et Tandem Diabetes Care Europe B.V. contre Roche Diabetes Care GmbH, rejette la demande de Roche tendant à proroger le délai du mémoire en défense, au motif qu’une exception préliminaire d’incompétence est pendante. L’ordonnance rappelle que la prorogation reste exceptionnelle et que l’exception préliminaire ne suspend pas, par elle-même, le délai de défense.

Question posée

L’exception préliminaire pendante, le coût d’écritures peut-être inutiles et le risque de suspension d’une action parallèle justifient-ils de proroger le délai du mémoire en défense (règle 9.3) ou d’en décider autrement au titre de la règle 19.6 ?

Solution

Le juge rappelle que la règle 9 confère un pouvoir discrétionnaire, exercé selon les principes de proportionnalité, de souplesse, d’équité et de loyauté (points 8 et 9), et que les délais servent la célérité, le procès équitable et la sécurité juridique (points 10 à 15). La prorogation doit être accordée avec prudence, dans des cas exceptionnels justifiés, la partie devant établir qu’il lui est objectivement impossible ou très difficile de respecter le délai (points 16 et 17). Roche n’alléguait aucune difficulté de cette nature, seulement le risque d’écritures inutiles si l’exception aboutissait (point 18), le risque de suspension de l’action en non-contrefaçon est sans pertinence (point 19). La règle 19.6 maintient le délai de défense malgré l’exception préliminaire, sauf décision contraire soumise à la même exigence de justification (points 20 à 23).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui forme une exception préliminaire doit préparer son mémoire en défense dans le délai normal, sauf à démontrer une difficulté objective de le respecter.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3, 9.4, 19.6, 23, 48, 76.3 et 333

Jurisprudence citée

ITCiCo Spain, division centrale, section de Paris, 9 février 2024, division centrale, section de Paris, ordonnance du 10 novembre 2023, UPC_CFI_255/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.