Tandem Diabetes Care v Roche Diabetes Care (CFI, 27 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 juin 2024 (UPC_CFI_454/2023, ACT_589997/2023, ORD_38198/2024, App_37868/2024), le juge rapporteur de la deuxième formation de la division centrale, section de Paris (P. Catallozzi), dans l’action en nullité de l’EP 2 196 231 engagée par Tandem Diabetes Care, Inc. et Tandem Diabetes Care Europe B.V., rejette la demande de Roche Diabetes Care GmbH tendant à proroger au 29 juillet 2024 le délai de sa duplique. L’ordonnance rappelle le seuil élevé d’une prorogation.

Question posée

De nouvelles antériorités produites avec la réplique et la défense à la demande de modification, ou une demande reconventionnelle en nullité pendante devant la division locale de Hambourg, justifient-elles une prorogation au titre de la règle 9 ?

Solution

La prorogation, régie par la proportionnalité, la souplesse et l’équité (point 5), est réservée à des cas exceptionnels justifiés et suppose qu’il ait été objectivement impossible ou très difficile de respecter le délai (points 6 à 8). La production de nouvelles antériorités avec la défense à la demande de modification, expressément permise, était prévisible (point 10), les arguments nouveaux de la réplique ne constituent pas davantage un obstacle (point 11). La procédure pendante devant la division locale de Hambourg est distincte et autonome : la division centrale n’a pas à l’attendre ni à s’y coordonner (points 12 et 13).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une prorogation de délai suppose de démontrer une impossibilité objective ou une difficulté sérieuse, la réponse prévisible de l’adversaire, même avec de nouvelles antériorités, n’y suffit pas.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 9 et points 2 et 4 du préambule

Jurisprudence citée

Tandem Diabetes Care v Roche Diabetes Care, division centrale, section de Paris, 20 février 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.