Tandem Diabetes Care v Roche Diabetes Care (CFI, ORD_9062/2024, 20 février 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 20 février 2024 (UPC_CFI_455/2023), Paolo Catallozzi, juge rapporteur de la division centrale, section de Paris, saisi de l’action en déclaration de non-contrefaçon de l’EP 2 196 231 engagée le 30 novembre 2023 par Tandem Diabetes Care, Inc. et Tandem Diabetes Care Europe B.V. contre Roche Diabetes Care GmbH, rejette la demande de Roche tendant à proroger jusqu’au 8 avril 2024, ou subsidiairement au 18 mars 2024, le délai de son mémoire en défense. L’exception préliminaire d’incompétence formée par Roche le 22 janvier 2024 ne suspend pas ce délai.

Question posée

Une exception préliminaire pendante, le coût d’écritures peut-être inutiles et la perspective d’une action en contrefaçon entraînant la suspension de l’instance (règle 76.3) justifient-ils une prorogation au titre de la règle 9.3 ou une décision contraire au titre de la règle 19.6 ?

Solution

Non. La règle 9.3 confère un pouvoir discrétionnaire, exercé selon les principes de proportionnalité, de souplesse, de loyauté et d’équité (points 8 et 9), la prorogation reste exceptionnelle et suppose qu’il soit objectivement impossible ou très difficile de respecter le délai (points 16 et 17). Roche n’invoquait que l’inutilité possible de ses écritures (point 18), le risque de suspension est sans pertinence (point 19). La règle 19.6, applicable par renvoi de la règle 66, maintient le délai de défense malgré l’exception préliminaire, sauf décision du juge rapporteur soumise aux mêmes exigences (points 20 à 23). Le besoin de clarté invoqué au regard de l’action en nullité parallèle n’est pas expliqué (point 24).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui soulève une exception préliminaire doit préparer son mémoire en défense dans le délai normal, sauf à démontrer une difficulté objective de le respecter (points 17 et 23).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3, 9.4, 19.6, 23, 66, 76.3 et 333

Jurisprudence citée

ITCiCo Spain, division centrale, section de Paris, 9 février 2024, division centrale, section de Paris, ordonnance du 10 novembre 2023, UPC_CFI_255/2023

Décisions connexes

• Tandem v Roche, 20 février 2024, ordonnance parallèle dans l’action en nullité (UPC_CFI_454/2023).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.