Tandem Diabetes Care Europe v Roche Diabetes Care (CFI, 18 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 18 décembre 2024 (UPC_CFI_454/2023), la division centrale, section de Paris, rejette l’action en nullité formée par Tandem Diabetes Care contre le brevet EP 2 196 231 de Roche Diabetes Care, relatif à un système de perfusion ambulatoire de médicament, et maintient le brevet tel que délivré. Deux enseignements de procédure dépassent l’espèce. La violation d’une clause de standstill, imposant un préavis de 90 jours avant toute action, ne rend pas l’action irrecevable : elle ne peut engager que la responsabilité contractuelle de son auteur. Le demandeur en nullité doit par ailleurs exposer tous ses motifs et toutes ses antériorités dans son premier mémoire, de nouvelles attaques ultérieures constituant une modification de la demande au sens de la règle 263. Sur le fond, ni l’ajout de matière, ni le défaut de nouveauté, ni le défaut d’activité inventive ne sont retenus.

Faits et procédure

Les parties étaient liées par un accord de standstill imposant de notifier toute action envisagée 90 jours avant son introduction. Roche a d’abord soulevé une exception préliminaire d’incompétence, rejetée par le juge rapporteur le 10 mai 2024 sans appel, puis a soutenu dans sa duplique que l’action était irrecevable (points 5, 6, 9 et 14). Roche a présenté 26 requêtes subsidiaires de modification, puis quatre autres (points 7 et 10). Dans leur réplique, les demanderesses ont introduit les antériorités Menot et Lieberman et des attaques contre les revendications dépendantes. À la conférence intermédiaire du 11 septembre 2024, ces éléments ont été écartés pour l’appréciation de la revendication 1 telle que délivrée et la nouvelle modification refusée (point 11). L’audience s’est tenue le 6 novembre 2024.

Le droit applicable

Le droit à une protection juridictionnelle effective (articles 6 et 13 de la CEDH, article 47 de la Charte) n’admet de restrictions que justifiées par un objectif d’intérêt général, ce que la division étend aux restrictions contractuelles (points 17 et 18). La procédure, concentrée sur la phase écrite, impose de présenter sa cause dès le premier mémoire (règles 13 et 44, considérant 7 du préambule), tout changement relève de la règle 263 (points 27 à 33). Au fond, la division applique l’article 123, paragraphe 2, de la CBE ainsi que les conditions de nouveauté et d’activité inventive.

Question posée

La violation d’une clause contractuelle de standstill rend-elle irrecevable l’action en nullité, des motifs et antériorités introduits en réplique sont-ils recevables, et le brevet est-il valable ?

Solution

La violation d’une clause de standstill ne prive pas nécessairement son auteur du droit d’agir (point 16). Le délai, destiné à ménager une période de négociation, ne sert qu’un intérêt privé et n’est justifié par aucun intérêt public : l’action est recevable et la question de la violation est sans incidence (points 19 et 20). Les nouvelles antériorités ne peuvent servir qu’à répondre à la défense et à la demande de modification, et non à attaquer la revendication 1 telle que délivrée (points 35 à 38), les attaques tardives contre les revendications dépendantes sont écartées, l’action en contrefaçon parallèle engagée par Roche à Hambourg ne justifiant pas le retard (point 39). Le refus de nouvelles modifications est confirmé (point 40). Au fond, la caractéristique 1.5 (corps partiellement rigide et couvercle en feuille souple) trouve un appui dans la demande, sans qu’il soit nécessaire de reprendre le caractère « en forme de réservoir », indépendant de cette caractéristique (points 49 à 56). Aucune antériorité ne divulgue la caractéristique 1.3iii, selon laquelle la structure de support limite l’expansion du réservoir rempli et définit son volume maximal : la revendication 1 est nouvelle au regard de Glejboel (points 59 à 63) et inventive au regard des combinaisons fondées sur Diaz, Robertson et Glejboel (points 68 à 84). Le brevet est maintenu tel que délivré et les frais mis à la charge des demanderesses (points 85, 86 et 148).

Points clés pour la pratique

• Une clause de standstill ne peut, selon la division, faire obstacle à la saisine de la JUB : sa sanction relève du seul droit des contrats (points 16 à 20).
• L’exception tirée d’une telle clause ne relève pas de la compétence et ne peut prospérer par la voie de l’exception préliminaire (point 6).
• Le demandeur en nullité ne peut élargir ses attaques en réplique. De nouvelles antériorités n’y sont admises qu’en réponse à la défense ou à la demande de modification (points 33 à 38).
• Enseignement pratique : toutes les antériorités et toutes les revendications visées doivent figurer dans la demande en nullité, l’existence d’une action en contrefaçon ultérieure ne justifiant pas un ajout tardif.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 13, 19.1 b), 44, 48, 105, 263 et 333, considérant 7 du préambule

Convention sur le brevet européen

art. 123, paragraphe 2

Jurisprudence citée

Cour d’appel de la JUB, 21 novembre 2024, UPC_CoA_456/2024, BITZER Electronics v Carrier, division centrale, section de Paris, 29 juillet 2024, OrthoApnea, division locale de Bruxelles, 8 juillet 2024, CJCE, 16 juillet 2009, Mono Car Styling, C-12/08, CJUE, 18 mars 2010, Alassini, C-317/08

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.