Kunststoff KG Nehl v Häfele (CFI, 18 avril 2025)

Date	18 avril 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Central Division - Section
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_18972/2025
Parties	Kunststoff KG Nehl & Co. v. Häfele SE & Co. KG

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 18 avril 2025 (UPC_CFI_526/2024, ORD_18972/2025), le juge rapporteur Kupecz (division centrale, section de Munich) prépare l’audience de l’action en nullité du brevet EP 3 767 151 engagée par Kunststoff KG Nehl & Co. contre Häfele SE & Co. KG. Il fixe la valeur du litige à 500 000 EUR (plafond des frais remboursables : 56 000 EUR), limite l’examen des 80 requêtes subsidiaires, écarte une attaque nouvelle et une partie de la duplique. L’ordonnance donne un ordre de grandeur utile sur le nombre de requêtes subsidiaires admis.

Question posée

Le titulaire peut-il déposer 80 requêtes subsidiaires conditionnelles, et le demandeur en nullité peut-il introduire en réplique une nouvelle attaque pour défaut d’activité inventive ?

Solution

Quatre-vingts requêtes ne sont pas un nombre raisonnable : les procédures parallèles ne le justifient pas, la technique est d’une complexité limitée et l’absence de hiérarchie claire rend la préparation excessivement difficile. Rejeter la demande de modification en bloc serait toutefois excessif : la division examinera les requêtes dans l’ordre de dépôt jusqu’à un nombre raisonnable, vraisemblablement jusqu’à 10, Häfele peut les limiter ou les réordonner jusqu’au 7 mai 2025. Selon l’avis provisoire du juge, l’attaque fondée sur D16, qui aurait pu et dû figurer dans la demande en nullité, sera écartée, que la règle 263 ou la règle 9.2 s’applique. Les parties I à III de la duplique, qui rouvrent le débat sur le brevet tel que délivré, ne seront pas prises en compte.

Points clés pour la pratique

Une attaque nouvelle présentée en réplique doit être accompagnée d’une explication sur l’impossibilité de la soulever plus tôt.
Enseignement pratique : le titulaire a intérêt à hiérarchiser lui-même un nombre limité de requêtes subsidiaires, faute de quoi seules les premières déposées seront examinées.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 65, paragraphes 2 et 3
Règlement de procédure: règles 9.2, 30.1, 30.2, 32.3, 55 et 263
Convention sur le brevet européen: art. 100 et art. 138, paragraphe 1
Jurisprudence citée: NJOY v Juul Labs, division centrale, section de Paris, 5 novembre 2024, Tandem Diabetes Care v Roche Diabetes Care, division centrale, section de Paris, 18 décembre 2024, DexCom v Abbott, division locale de Paris, 11 décembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurKunststoff KG Nehl & Co.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurHäfele SE & Co. KG3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les 80 requêtes subsidiaires ne seront examinées que dans l'ordre de dépôt jusqu'à un nombre raisonnable, vraisemblablement 10. L'attaque nouvelle fondée sur D16 et une partie de la duplique sont écartées.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 767 151 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Tandem Diabetes Care Europe v Roche Diabetes Care (CFI, 18 décembre 2024) citée dans cette fiche
DexCom v Abbott Diagnostics (CFI, 11 décembre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 767 151`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Häfele SE & Co v Kunststoff KG Nehl & Co (CFI, 25 novembre 2024) · Kunststoff KG Nehl v Häfele (CFI, 22 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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