Kunststoff KG Nehl v Häfele (CFI, 22 mai 2025)

Date	22 mai 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Central Division - Section
Type d’action	Action en nullité
Référence au registre	ACT_51553/2024 · ORD_24550/2025
Parties	Kunststoff KG Nehl & Co. v. Häfele SE & Co. KG

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 mai 2025, le juge rapporteur de la division centrale, section de Munich, suspend à compter du 21 mai 2025, à la demande conjointe des parties engagées dans des pourparlers transactionnels, l’action en nullité de Kunststoff KG Nehl & Co. contre EP 3 767 151 de Häfele SE & Co. KG (UPC_CFI_526/2024). L’ordonnance formalise la suspension déjà accordée par courriel et annule l’audience du 4 juin 2025, qui pourra être refixée. Chaque partie peut demander la reprise de l’instance.

Portée

Suspension en vue d’une transaction (règle 295(d)), sans valeur de précédent. Les délais cessent de courir pendant la suspension (règle 296.3).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 102.2, 295(d), 296.3 et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en annulation.

Publications de Matthieu Dhenne : G 1/25, Take Three: Anything You Leave in the Description May Be Used Against You (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurKunststoff KG Nehl & Co.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurHäfele SE & Co. KG3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en nullité
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'action en nullité est suspendue à compter du 21 mai 2025 à la demande conjointe des parties, en vue d'une transaction, et l'audience du 4 juin 2025 est annulée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 767 151 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 767 151`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Häfele SE & Co v Kunststoff KG Nehl & Co (CFI, 25 novembre 2024) · Kunststoff KG Nehl v Häfele (CFI, 18 avril 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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