Häfele SE & Co v Kunststoff KG Nehl & Co (CFI, 25 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 25 novembre 2024 (UPC_CFI_443/2024), rendue après l’audience du 14 novembre 2024, la division locale de Munich (deuxième formation, présidée par U. Voß) statue sur la demande de mesures provisoires de Häfele SE & Co KG contre Kunststoff KG Nehl & Co, fondée sur le brevet à effet unitaire EP 3 767 151 (dispositif de mise à niveau de meubles). Elle retient la qualité pour agir de Häfele et juge la contrefaçon plus probable qu’improbable, mais annonce en tête de ses motifs que la mise en balance des intérêts conduit à juger les mesures provisoires non nécessaires.

L’intérêt de l’ordonnance tient à ses sommaires : l’urgence s’apprécie aussi objectivement, au regard de la possibilité d’une procédure au fond, et des doutes sur la validité peuvent peser dans la balance. La demande est rejetée, Häfele supporte les frais et la valeur du litige est fixée à 500 000 EUR.

Faits et procédure

Le brevet en cause est une demande divisionnaire du brevet EP 3 055 603, sa délivrance a été publiée le 3 juillet 2024 et l’effet unitaire enregistré. Une opposition est pendante devant l’OEB et une action en nullité est pendante devant la division centrale, section de Munich (UPC_CFI_526/2024). Häfele poursuit en outre depuis novembre 2021, devant les juridictions nationales de Düsseldorf, la contrefaçon du brevet parent et d’un modèle d’utilité allemand. Elle demandait des injonctions pour dix-sept États contre trois formes d’exécution (deux outils et des pieds de meuble) et proposait une valeur de 500 000 euros, Nehl concluait au rejet et, à titre subsidiaire, à une garantie.

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent de l’art. 62 de l’Accord et de la règle 211 : la Cour doit être convaincue, avec un degré suffisant de certitude, que le demandeur a qualité pour agir et que le brevet est contrefait, et mettre en balance les intérêts des parties. L’interprétation de la revendication suit l’art. 69 CBE et son protocole. La qualité pour agir se rattache à l’art. 47, paragraphe 1, de l’Accord et à la règle 8.4, qui fait présumer la qualité de titulaire de l’inscription au registre.

Question posée

Lorsque la contrefaçon d’un brevet récemment délivré est vraisemblable, les mesures provisoires sont-elles nécessaires au regard de la mise en balance des intérêts, de l’urgence objective et des doutes sur la validité ?

Solution

Sur la recevabilité, l’inscription au registre fait présumer la qualité de titulaire, la contestation du transfert étant sans incidence dans cette procédure (règles 8.4 et 8.5), la demande est suffisamment précise, la Cour restant maîtresse de la formulation des mesures. Sur l’interprétation, les revendications dépendantes ne restreignent pas la revendication principale et illustrent seulement des modes de réalisation. Le dossier de délivrance n’est en principe pas un élément d’interprétation, et un passage supprimé de la description ne peut servir à interpréter la revendication, dans la ligne de l’ordonnance Ortovox de la division locale de Düsseldorf (section III). La Cour retient une lecture large de l’« engrenage », de la complémentarité des éléments et de la position du moteur, puis juge que la combinaison des formes d’exécution réalise la revendication 1 et que les outils réalisent la revendication 6 (section V).

Les sommaires précisent la mise en balance : elle intègre le risque d’erreur et l’urgence objective, la procédure au fond étant la règle et le référé l’exception, la question est de savoir s’il est déraisonnable pour le demandeur d’attendre la décision au fond, la règle 211.4 refuse la protection à celui qui n’a pas agi avec diligence, sans que la diligence suffise à l’inverse, des doutes sur la validité peuvent faire obstacle aux mesures. La contrefaçon directe de la combinaison outil et pied, et indirecte par l’offre des outils, est vraisemblable. Les pieds de socle vendus seuls, utilisables sans l’outil breveté, n’en relèvent pas (section VI).

Appliquant ces principes, la division juge qu’il est raisonnable pour Häfele d’attendre une décision au fond, qui aurait pu intervenir au second semestre 2025. Aucun préjudice exceptionnel n’est établi : environ 750 outils vendus par Nehl contre environ 3 600 par Häfele, outils incompatibles avec les pieds concurrents, effet de verrouillage allégué à l’audience non prouvé, les difficultés de calcul du préjudice et le risque de confusion du marché, invoqués en termes abstraits, ne suffisent pas. Pèse aussi la présence de Nehl sur le marché depuis de nombreuses années, le brevet divisionnaire n’ayant été délivré qu’en juillet 2024, environ dix ans après le dépôt. Häfele a agi avec diligence, dès le 26 juillet 2024, mais cela ne crée pas l’urgence objective, et la longueur des procédures nationales sur d’autres titres de la même famille est sans incidence. Enfin, des doutes sérieux sur la nouveauté au regard de EP 0 904 899 et ITRE 20100070 pèsent en outre contre les mesures. La demande est rejetée, les frais mis à la charge de Häfele et la valeur du litige fixée à 500 000 EUR.

Points clés pour la pratique

• L’inscription au registre suffit à établir la qualité pour agir en référé, les contestations sur le transfert relevant d’un autre débat.
• Un passage de la description supprimé pendant la délivrance ne peut servir à interpréter la revendication.
• La division locale de Munich exige une urgence objective : avoir agi vite ne suffit pas à justifier des mesures provisoires.
• Enseignement pratique : même avec une contrefaçon vraisemblable, le demandeur doit démontrer qu’attendre la décision au fond lui serait déraisonnable, surtout lorsque la validité est contestée en parallèle.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 26, 47, paragraphe 1, 62 et 73

Règlement de procédure

règles 8.4, 8.5, 206 et 211

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif, art. 70

Jurisprudence citée

Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel, division locale de Düsseldorf, 9 avril 2024, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024, Valeo Electrification v Magna PT, division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024, Hand Held Products v Scandit, division locale de Munich, 27 août 2024, Novartis v Celltrion, division locale de Düsseldorf, 6 septembre 2024, CJUE, 28 avril 2022, C-44/21, Phoenix Contact v Harting

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.