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NanoString Technologies v 10x Genomics (CoA, 26 février 2024)

Date26 février 2024
JuridictionCoA
DivisionLuxembourg (LU)
Type d’actionDemande générique
Numéro(s) d’affaireUPC_CoA_335/2023
Référence au registreApp_6601/2024 · ORD_6653/2024 · UPC_CoA_335/2023
Parties10x Genomics, Inc., President and Fellows of Harvard College

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023, APL_576355/2023), la cour d’appel rejette les demandes de suspension présentées par les deux parties dans l’appel de NanoString contre les mesures provisoires ordonnées par la division locale de Munich au profit de 10x Genomics et du President and Fellows of Harvard College (EP 4 108 782). NanoString avait demandé, après l’audience, l’ouverture d’une procédure de Chapter 11 devant le tribunal des faillites du Delaware. Selon le sommaire, l’instance n’a pas à être suspendue selon la règle 311.1, première phrase, lorsque l’insolvabilité d’une partie survient après l’audience et que l’affaire est en état d’être jugée.

Question posée

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité contre une partie après l’audience impose-t-elle la suspension de l’instance d’appel au titre de la règle 311.1 ?

Solution

La cour laisse ouverte la question de savoir si une procédure de Chapter 11 constitue une insolvabilité au sens de la règle 311.1, la suspension ne se justifiant pas en tout état de cause. La règle doit être lue à la lumière de l’article 41, paragraphe 3, de l’Accord, qui impose de ménager un juste équilibre entre les intérêts des parties et de conduire la procédure de manière efficace et peu coûteuse. Après l’audience, les parties ont accompli toutes leurs diligences et exposé leurs frais. L’intérêt à une décision rapide pèse lourdement en matière de mesures provisoires, et les faits postérieurs à l’audience ne sont pas pris en compte. La cour s’appuie sur les droits français, allemand, italien et néerlandais, qui n’interrompent pas l’instance dans une telle situation.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 41, paragraphe 3
Règlement de procédure
règle 311.1

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CoA_335/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 26 février 2024 NanoString Technologies v 10x Genomics (CoA, 26 février 2024) Demande générique · UPC_CoA_335/2023
  2. 11 mars 2024 NanoString Technologies v 10x Genomics (CoA, 11 mars 2024) Appel (règle 220.1) · UPC_CoA_335/2023

    La cour d'appel infirme l'ordonnance de mesures provisoires de la division locale de Munich et rejette la demande de 10x Genomics et de Harvard, le brevet EP 4 108 782 étant plus probablement nul que valable faute d'activité inventive.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La cour d'appel rejette les demandes de suspension des deux parties : l'insolvabilité survenue après l'audience, l'affaire étant en état, n'impose pas de suspendre l'instance selon la règle 311.1.
Appel
Décision rendue par la cour d’appel.
Instance
Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 4 108 782
Compositions and methods for analyte detection
titulaire indiqué : Harvard University		Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 18 autre(s) décision(s) : NanoString Technologies v 10x Genomics (CoA, 11 mars 2024) · 10x Genomics v NanoString (CFI, 19 septembre 2023) · 10x Genomics v Bruker Spatial Biology (CFI, 11 avril 2025) · 10x Genomics v Vizgen (CoA, 11 mars 2025) · 10x Genomics v Vizgen (CoA, 5 mars 2025) · 10x Genomics v Vizgen (CFI, 20 décembre 2024) · NanoString Technologies v 10x Genomics (CoA, 10 décembre 2024) · 10x Genomics v Vizgen (CFI, 1er novembre 2024)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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