Stratasys v Bambulab (CFI, 24 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 24 avril 2026 (UPC_CFI_305/2026), la division locale de La Haye rejette la demande de mesures provisoires de Stratasys dirigée contre Bambulab au titre d’EP 2 964 450, relatif à un procédé de fabrication additive avec tours de purge, à l’encontre des imprimantes 3D BambuLab H2C. La formation retient que la caractéristique « layer by layer » exige des couches horizontales d’un seul matériau, ce que la tour d’amorçage de la H2C ne réalise pas, et ne se prononce ni sur l’urgence ni sur la validité. Stratasys est condamnée aux frais, fixés d’accord entre les parties à 112 000 euros. L’ordonnance montre qu’une demande peut échouer sur la seule interprétation d’une caractéristique ajoutée en cours de délivrance.

Faits et procédure

Stratasys, titulaire du brevet maintenu sous une forme modifiée par la division d’opposition de l’OEB, invoque une contrefaçon indirecte des revendications 1, 2, 4, 6 et 8 à 13 en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. La H2C a été lancée en Europe au salon Formnext (18 au 21 novembre 2025), un achat test a été livré le 16 décembre 2025 et les essais achevés le 21 janvier 2026 (points 4 et 5). Bambulab a engagé une action en nullité devant la division centrale à Paris le 12 décembre 2025, et la demande de mesures provisoires a été déposée le 28 janvier 2026 (point 10). L’audience s’est tenue le 1er avril 2026, des participants en ligne non annoncés ont été exclus et la prise de notes à distance par des tiers a été refusée (point 21).

Le droit applicable

Selon la règle 211.2 et l’article 62, paragraphe 4, de l’Accord, le demandeur doit établir qu’il est plus probable qu’improbable qu’il a qualité pour agir et que le brevet est contrefait. La charge de l’allégation et de la preuve lui incombe (point 16). La revendication s’interprète selon l’article 69 de la CBE et la jurisprudence NanoString de la cour d’appel, la description et les dessins servant d’aides à l’interprétation, du point de vue de l’homme du métier (point 28).

Question posée

La tour d’amorçage générée par l’imprimante H2C, qui juxtapose plusieurs matériaux dans un même plan, réalise-t-elle l’impression d’une tour de purge « couche par couche » au sens de la caractéristique 1.4.1 ?

Solution

La formation adopte la lecture de Bambulab : au vu du contexte, de la figure 6 et des paragraphes [0057] et [0058], chaque opération de purge crée une nouvelle couche horizontale d’un seul matériau, et une tour juxtaposant des matériaux dans un même plan échappe à la revendication (points 30 à 35), Stratasys avait d’ailleurs donné une interprétation voisine à l’examinateur (point 36). La tour d’amorçage peut être assimilée à une tour de purge (points 37 et 38), mais sa ligne de bordure et ses couches mêlant support rouge et bleu excluent l’impression couche par couche d’un seul matériau (points 39 à 41). L’équivalence n’ayant pas été invoquée, la contrefaçon n’est pas plus probable qu’improbable. L’urgence et la validité sont provisoirement supposées acquises (point 42). Les frais suivent l’issue (article 69 de l’Accord) et le montant convenu, égal au plafond pour une valeur de 1 000 000 euros, est déclaré immédiatement exécutoire (points 43 à 45).

Points clés pour la pratique

• Une caractéristique ajoutée pendant la délivrance s’interprète à la lumière de la description et des déclarations faites à l’examinateur (points 30 et 36).
• Le juge des mesures provisoires peut s’arrêter à l’absence de contrefaçon vraisemblable sans examiner l’urgence ni la validité (points 17 et 42).
• Un accord des parties sur les frais permet leur fixation immédiate dans l’ordonnance, avec exécution directe (points 43 à 45).
• Enseignement pratique : lorsque la contrefaçon littérale repose sur une interprétation large d’une caractéristique ajoutée en délivrance, il est prudent de plaider l’équivalence à titre subsidiaire dès la demande de mesures provisoires.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 32, paragraphe 1, c), 62, paragraphe 4, 69 et 73, paragraphe 2, a)

Règlement de procédure

règles 9, 115, 118.8, 206.2, 209.1, 211.1, 211.2, 211.6, 220.1 et 224.1

Convention sur le brevet européen

art. 69

Directive 2004/48/CE

art. 9, paragraphe 3

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, Amazon v InterDigital, cour d’appel de la JUB, 30 mars 2026, Kodak v Fujifilm, cour d’appel de la JUB, 14 octobre 2025, Grande chambre de recours de l’OEB, G 1/24

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.