Kodak v Fujifilm (CoA, 14 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel de la JUB annule la condamnation de Kodak à payer 100 000 euros d’astreinte prononcée par la division locale de Mannheim pour inexécution des mesures d’information, de destruction, de rappel et de retrait ordonnées dans la décision au fond du 2 avril 2025 (brevet EP 3 511 174). Une somme au titre de l’astreinte ne peut être exigée qu’en vertu d’une ordonnance d’astreinte préalable ni la notification d’exécution, ni la connaissance que le débiteur avait de ses obligations, ni une mention dans les motifs n’en tiennent lieu. La cour maintient en revanche les astreintes pour l’avenir (2 500 euros puis 10 000 euros par jour), en supprimant toute obligation de paiement immédiat. L’ordonnance pose une méthode complète de l’astreinte devant la JUB.

Faits et procédure

La décision au fond du 2 avril 2025 (UPC_CFI_365/2023) assortissait l’injonction d’une astreinte mais pas les mesures B.II à B.V. Fujifilm a déposé des notifications d’exécution au titre de la règle 118.8 les 29 avril et 9 mai 2025. Par ordonnance du 23 juillet 2025, la division locale a condamné Kodak à payer 100 000 euros et fixé des astreintes de 2 500 euros par jour jusqu’au 4 août 2025, puis de 10 000 euros par jour. Kodak a interjeté appel. L’audience s’est tenue par visioconférence le 2 octobre 2025.

Le droit applicable

Les règles 354.3 et 354.4 permettent d’assortir une décision d’une astreinte et d’en ordonner le paiement. La règle 118.8 subordonne l’exécution d’une décision au fond à la notification par le demandeur de la traduction requise. L’article 69, paragraphe 2, de l’Accord régit la répartition des frais.

Question posée

La JUB peut-elle ordonner le paiement d’une astreinte en l’absence d’ordonnance d’astreinte préalable, et à quelles conditions une astreinte peut-elle être fixée après la décision au fond ?

Solution

L’astreinte peut être fixée dans la décision ou dans une ordonnance ultérieure. Son montant, arrêté par la Juridiction, doit être dissuasif et proportionné, et l’ordonnance doit préciser quand elle est encourue (points 30 à 34). La décision devrait en principe fixer les délais d’exécution. À défaut, le demandeur les détermine et la Juridiction tranche en cas de désaccord (points 35 à 40). Tout ordre de paiement suppose une ordonnance d’astreinte antérieure (points 41 et 42). La charge de prouver l’exécution pèse sur le débiteur (point 43). Le délai court de la signification pour les mesures provisoires et de la notification de la règle 118.8 pour une décision au fond (points 46 et 47). Une ordonnance qui se borne à fixer une astreinte n’a pas à être traduite, pas plus que la notification d’exécution (points 49 à 51). Faute d’ordonnance préalable, la condamnation à 100 000 euros est dépourvue de base (points 55 à 57). Les astreintes futures sont maintenues sans obligation de paiement actuelle. Une astreinte unique peut sanctionner l’inexécution de plusieurs mesures et viser collectivement les défenderesses (points 68 à 73). Chaque partie supporte ses frais de première instance et d’appel (points 75 et 76).

Points clés pour la pratique

• Le créancier doit obtenir une ordonnance d’astreinte avant de demander la liquidation. Une demande de paiement directe échoue (point 41).
• La demande d’astreinte doit proposer montants et délais, le défendeur étant invité à s’en expliquer (points 36 et 37).
• Les moyens d’atténuation relèvent de la procédure de liquidation, non de l’appel contre l’ordonnance d’astreinte (point 71).
• Enseignement pratique : la confidentialité des éléments prouvant l’exécution doit être sollicitée dès la phase au fond, présentée tardivement, elle est rejetée (points 45 et 66).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 118, 211.5, 222.1, 352, 354.3 et 354.4

Jurisprudence citée

Belkin v Koninklijke Philips, cour d’appel, 30 mai 2025 (UPC_CoA_845/2024), Koninklijke Philips v Belkin, cour d’appel, 3 octobre 2025 (UPC_CoA_683/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.