Dolle v FAKRO Dachflächenfenster (CFI, 5 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 5 novembre 2025, rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_461/2024 et la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_718/2024, la division locale de Hambourg, siégeant avec un juge technicien, statue sur le litige opposant Dolle A/S à quatre sociétés FAKRO au sujet du brevet EP 2 476 814 (escalier escamotable de grenier à trappe isolée). Elle rejette la demande reconventionnelle, le brevet étant valable tel que délivré, et retient la contrefaçon de la revendication 1 au Danemark, en Allemagne, en Autriche et en Suède : injonction, rappel et retrait des circuits commerciaux, informations avec pièces justificatives, provision de 3 000 euros, condamnation de principe aux dommages et intérêts et astreintes chiffrées. Les défenderesses supportent 90 % des frais de l’action et la totalité de ceux de la demande reconventionnelle.

La décision est utile par ses trois sommaires : la notion de « même invention » de l’article 87 CBE s’aligne sur le critère de divulgation de l’extension au-delà de la demande, une attaque nouvelle pour défaut d’activité inventive présentée à l’audience est une modification de la demande reconventionnelle, irrecevable en l’espèce, un terme général de la revendication ne se limite pas, sans autre indication, au mode de réalisation de l’art antérieur cité dans le brevet. Elle précise aussi, à la suite de la cour d’appel, que le délai de communication des informations doit figurer dans la demande et, à défaut, être fixé par le demandeur lors de la notification de son intention d’exécuter.

Faits et procédure

Dolle reproche aux défenderesses de proposer et de commercialiser au Danemark, en Allemagne, en Autriche et en Suède les escaliers GREENSTEP LME Energy Efficient et GREENSTEP LMT Super Thermo, et demande notamment une injonction, le rappel des produits, des informations, une provision de 120 000 euros sur dommages et intérêts et des astreintes. FAKRO a formé une demande reconventionnelle en nullité totale. Dolle a présenté des requêtes subsidiaires en modification. L’audience s’est tenue le 23 septembre 2025. L’action en contrefaçon est jugée recevable, les actes reprochés étant précisés par référence au site internet et aux brochures des défenderesses (point 55), et la demande reconventionnelle relève de la compétence exclusive de la JUB (art. 32, paragraphe 1, sous e), de l’Accord. Point 56).

Le droit applicable

La revendication s’interprète selon l’article 69 CBE et son protocole, la description et les dessins servant à son interprétation (points 67 à 70). L’extension au-delà de la demande telle que déposée est un motif de nullité (art. 138, paragraphe 1, sous c), et 123, paragraphe 2, CBE) : il faut rechercher ce que l’homme du métier déduit directement et sans ambiguïté de l’ensemble de la demande, y compris ce qui y est implicitement divulgué (point 91). La priorité suppose la même invention (art. 87 CBE).

Question posée

Le brevet est-il entaché d’extension, d’insuffisance de description, d’une priorité invalide, d’un défaut de nouveauté ou d’activité inventive, et les escaliers GREENSTEP le contrefont-ils. Dans l’affirmative, quelles mesures prononcer contre chacune des quatre défenderesses ?

Solution

L’escalier « pliable » suppose des éléments se repliant les uns par rapport aux autres, ce qui exclut l’escalier en ciseaux (points 72 à 74), le cadre supporte la charge principale, la trappe n’est pas porteuse mais peut supporter de faibles charges, la charnière n’est pas limitée dans sa forme et la trappe doit être principalement constituée d’isolant (points 75 à 88). Les griefs d’extension (points 90 à 106) et d’insuffisance de description (points 107 à 112) sont rejetés. La priorité du modèle d’utilité allemand du 14 janvier 2011 est valable, les caractéristiques 1.6 et 1.7 s’en déduisant directement et sans ambiguïté (points 113 à 119). Les documents NK 22 et NK 23, produits après le délai, ne sont pas de l’état de la technique faute d’antériorité, de sorte que la question de leur admission reste ouverte (points 122 à 127). Les usages antérieurs « Columbus » et « Dolle alu-top » portent sur des escaliers en ciseaux et des trappes non principalement isolantes (points 128 à 135 et 140 à 144). L’attaque d’activité inventive formulée pour la première fois à l’audience, au départ de « Columbus », constitue une modification au sens de la règle 263 et est refusée, les défenderesses devant la présenter au plus tard dans leur dernière écriture sur la demande reconventionnelle (points 136 à 139). L’activité inventive est reconnue : au départ du « Wippro GM-4 Isotec », la personne du métier n’aurait pas remplacé la laine de roche ni le cadre métallique, l’accent mis sur la protection incendie l’en détournant (points 150 à 170), les combinaisons au départ de JP 2000-336920 et de US 2009/0241434 échouent (points 171 à 197). La contrefaçon littérale est établie (points 199 à 208). Les quatre défenderesses sont responsables, la société danoise s’étant approprié l’offre du site fakro.com par un lien depuis la sélection de pays, et un risque de commercialisation existant pour la Suède (points 209 à 214). Le rappel n’est pas disproportionné au vu des faibles quantités vendues, mais un délai est accordé (points 216 à 218). Les informations peuvent être exigées avec factures et pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’Accord, sans être réservées au seul avocat du demandeur (points 220, 221 et 223), faute de délai fixé dans la décision, il revient au demandeur de l’impartir lors de la notification d’exécution (point 222). La provision est limitée à 3 000 euros, la valeur de la future procédure en dommages et intérêts n’étant pas établie (points 224 à 227). Aucune garantie d’exécution n’est ordonnée, faute d’éléments présentés par les défenderesses (points 230 à 233). La valeur est fixée à 1 000 000 euros pour l’action et 1 500 000 euros pour la demande reconventionnelle, majorée de 50 % selon les lignes directrices du comité administratif (points 234 et 235). Le dispositif ordonne l’injonction, le rappel et le retrait des produits livrés depuis le 5 juin 2021 dans un délai de 30 jours, les informations et la provision, constate l’obligation de réparer, prévoit des astreintes d’au moins 10 000 euros par produit, 500 euros et 250 euros par jour, rejette le surplus de l’action et la demande reconventionnelle, répartit les frais de l’action à 90 % et 10 %, met ceux de la demande reconventionnelle à la charge des défenderesses et subordonne l’exécution à la notification et à la traduction. La formation était présidée par la juge Klepsch, rapporteure.

Points clés pour la pratique

• Le critère de la « même invention » en matière de priorité est celui de la divulgation directe et sans ambiguïté appliqué à l’extension au-delà de la demande.
• Une attaque pour défaut d’activité inventive présentée à l’audience, même fondée sur des documents déjà versés aux débats, est une modification soumise à la règle 263 et peut être refusée.
• Une société qui renvoie, par un lien, au site d’une société du groupe proposant les produits s’approprie cette offre et répond de la contrefaçon.
• Enseignement pratique : le demandeur doit inclure dans sa demande d’informations un délai de communication, faute de quoi il lui appartiendra de le fixer lors de la notification de son intention d’exécuter.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, sous a), 26, 31, 32, paragraphe 1, sous a) et e), 33, 63, 64, 67, 68, 69 et 82

Règlement de procédure

règles 8.1, 19, 25, 30.2, 118.5, 118.8, 119, 131.2, 132, 191, 263, 352.1 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69, 83, 87, 123, paragraphe 2 et 138, paragraphe 1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 71 ter

Jurisprudence citée

Expert e-Commerce v Seoul Viosys, cour d’appel de la JUB, 2 octobre 2025, Abbott Diabetes Care v Sibio, cour d’appel de la JUB, 14 février 2025, Hartmann Packaging v Omni-Pac, division locale de Düsseldorf, 15 octobre 2025, Kodak v Fujifilm, cour d’appel de la JUB, 14 octobre 2025, cour d’appel de la JUB, 21 mai 2025 (UPC_CoA_365/2025), Brita v Aquashield, division locale de Munich, 22 août 2025, division centrale, section de Paris, 21 janvier 2025 (UPC_CFI_311/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.