Brita v AQUASHIELD DACH (CFI, 22 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 22 août 2025 (UPC_CFI_248/2024 et, pour la demande reconventionnelle en nullité, UPC_CFI_564/2024), la division locale de Munich annule en grande partie EP 2 387 547 de Brita (dispositif d’actionnement de soupape pour carafe filtrante), qu’elle maintient dans la version de la demande subsidiaire 16, et retient une contrefaçon indirecte de cette version par les cartouches de marque Philips commercialisées par quatre sociétés du groupe Aquashield. Elle écarte l’épuisement, la cartouche de Brita ne mettant pas elle-même en œuvre la revendication maintenue, et ne prononce qu’une interdiction conditionnée par des avertissements, sans pénalité contractuelle ni constat de contrefaçon. Elle éclaire la défense par jeux de revendications fermés et le calibrage des mesures en contrefaçon indirecte.

Faits et procédure

Brita reproche à Aquashield Europe, Aquashield DACH, Gasmarine BV et MGR26 la commercialisation en Allemagne, en Autriche, en France et en Italie de cartouches filtrantes Philips (AWP210 à AWP213 et AWP230) compatibles avec ses carafes équipées du système PerfectFit. Elle invoque une contrefaçon directe et indirecte. Les défenderesses opposent l’épuisement et demandent la nullité. Brita défend le brevet par vingt demandes subsidiaires. L’audience s’est tenue le 18 juillet 2025.

Le droit applicable

La compétence repose sur les articles 31 et 32, paragraphe 1, a) et e), de l’Accord et sur les articles 4 et 7, point 2, du règlement n° 1215/2012, l’opt-out ayant été retiré avant l’introduction de l’action (points 82 et 83). La validité est examinée au regard des articles 54, 56, 84 et 123 de la CBE, la contrefaçon indirecte au regard de l’article 26 de l’Accord. L’épuisement prévu par l’article 29 est une notion autonome, sans renvoi aux droits nationaux (point 233).

Question posée

Le brevet résiste-t-il, sous une forme modifiée, aux antériorités invoquées, et les cartouches compatibles en constituent-elles une contrefaçon indirecte malgré l’épuisement invoqué pour un consommable de remplacement ?

Solution

La revendication 1 n’ajoute pas de matière (points 130 à 137) mais, l’indication de destination n’exigeant que l’aptitude du dispositif à la fonction revendiquée, elle est privée de nouveauté par WO 2005/118104 et WO 2008/058576 (points 143 à 156), la revendication 4 l’est par ce second document (point 162), alors que la revendication 12 est nouvelle et inventive (points 163 à 174). Chaque jeu fermé devant contenir toutes les revendications indépendantes sous une forme admissible, sans examen d’une nullité partielle au titre de l’article 65, paragraphe 3, de l’Accord (points 178 et 179), les demandes 1 à 15 échouent, faute de nouveauté ou parce que revendiquer la cartouche portant le dispositif étend la protection en violation de l’article 123, paragraphe 3, de la CBE (points 180 à 204). La demande 16, admise au titre de la règle 30.2, est retenue : la modification satisfait aux articles 84 et 123, paragraphe 2, de la CBE et implique une activité inventive (points 205 à 213).

La cartouche n’étant pas un dispositif complet, la contrefaçon directe est écartée (point 222), mais la contrefaçon indirecte est caractérisée : la cartouche se rapporte à un élément essentiel et les consommateurs, bien que protégés par l’article 27, a), ne sont pas des personnes habilitées selon l’article 26, paragraphe 3 (points 223 à 230). Le remplacement d’un consommable attendu pendant la durée de vie du produit relève en principe de l’usage conforme, sauf si les effets techniques de l’invention résident dans la pièce remplacée. La question reste ouverte, la cartouche de Brita soulevant le corps d’obturation sans le basculer (points 234 à 241). L’élément intellectuel résulte des mentions de compatibilité sur les emballages (point 242).

L’interdiction ne vaut qu’à défaut d’avertissements : aux professionnels, l’interdiction d’utiliser les cartouches sans l’accord de Brita, aux particuliers, la mention qu’elles ne sont pas adaptées aux carafes BRITA équipées de PerfectFit (points 244 à 253). La pénalité contractuelle est refusée, un minimum de 1 000 EUR pour un produit vendu environ 5 EUR étant disproportionné (points 254 à 259). Informations et comptes avec factures depuis le 23 mai 2019 et réparation du préjudice sont ordonnés (points 260 à 266), sous astreinte d’au plus 250 000 EUR (point 267), le constat de l’article 64, propre aux produits contrefaisants, est refusé (points 268 à 272). Aucune sûreté n’est exigée (point 277). Les frais de l’action sont partagés par moitié, ceux de la demande reconventionnelle supportés à 90 % par Brita, la valeur du litige est fixée à 1 000 000 EUR pour l’action et 1 500 000 EUR pour la demande reconventionnelle (point 278).

Points clés pour la pratique

• Une indication de destination dans une revendication de dispositif n’écarte pas une antériorité présentant les mêmes caractéristiques physiques et apte à l’usage revendiqué.
• Avec des jeux de revendications fermés, une seule revendication indépendante non admissible fait tomber toute la demande subsidiaire. Revendiquer l’objet qui porte le dispositif protégé étend la protection.
• L’épuisement invoqué pour un consommable suppose que le produit mis sur le marché par le titulaire mette lui-même en œuvre la revendication opposée.
• Enseignement pratique : en contrefaçon indirecte d’un moyen susceptible d’usages licites, le demandeur a intérêt à proposer des avertissements adaptés à chaque catégorie d’acheteurs, la pénalité contractuelle et le constat de contrefaçon n’étant pas accordés.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 26, 27, a), 29, 31, 32, paragraphe 1, a) et e), 43, 63, 64, 65, 67, 68, 69, paragraphe 2, 76, paragraphe 1, et 82

Règlement de procédure

règles 4.1, 13.1, 19.1, 30.1, 30.2, 118.5, 118.8, 191, 263 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69, 84, 123 et 138

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, 7, point 2, 24, point 4, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), cour d’appel de la JUB, 14 février 2025 (UPC_CoA_382/2024), cour d’appel de la JUB, 21 mai 2025 (UPC_CoA_365/2025), division centrale, section de Munich, 16 juillet 2024 (UPC_CFI_1/2023), division centrale, section de Paris, 5 novembre 2024 (UPC_CFI_309/2023), division locale de Düsseldorf, 14 janvier 2025 (UPC_CFI_16/2024), division locale de Mannheim, 22 novembre 2024 (UPC_CFI_210/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.