Evac v Shanghai VacDrain Vaccuum Drainage Equipment (CFI, 22 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 22 juin 2026 (UPC_CFI_811/2024), la division locale de Düsseldorf juge partiellement fondée l’action en contrefaçon d’Evac Oy, fondée sur deux brevets relatifs aux systèmes d’assainissement sous vide (EP 1 840 282 et EP 1 813 734), contre le fabricant chinois Shanghai VacDrain, sa filiale allemande VD Solutions et leur associé, M. Yong Cao (point 70). La division retient la contrefaçon littérale du premier brevet par les vannes du fabricant et la contrefaçon indirecte du second par ses dispositifs tampons, la responsabilité personnelle de l’associé comme coauteur et l’absence de responsabilité de la filiale allemande (points 71, 89 à 121 et 137 à 166). La décision intéresse la pratique sur trois points : l’application de l’Accord aux actes commencés avant le 1er juin 2023 et poursuivis après cette date, la responsabilité d’un dirigeant actif dans les ventes et le délai de prescription de cinq ans de l’article 72, qui ne s’applique pas à l’injonction (points 171 à 173). Elle juge en outre que le remplacement d’une pièce d’usure qui porte l’invention échappe à l’épuisement (point 164).

Faits et procédure

Evac Oy a fondé son action sur des achats tests réalisés en Chine et en Allemagne en 2021. Une dérogation (opt-out) avait été déposée pour les deux brevets le 9 juin 2023 puis retirée le 14 décembre 2023. Certaines défenderesses initiales sont sorties de la procédure par une ordonnance du 2 mai 2025, à la suite d’une transaction. La filiale allemande a soulevé une exception préliminaire au titre de la règle 19. L’audience s’est tenue le 19 mai 2026.

Le droit applicable

La compétence repose sur les articles 4, paragraphe 1, et 7, point 2, du règlement 1215/2012, lus avec l’article 71 ter, et sur l’article 33, paragraphe 1, sous b), de l’Accord (points 61 à 66). L’exception de la filiale est rejetée et la compétence est réputée acceptée par les autres défendeurs (règle 19.7). À la suite de la division locale de Mannheim (Hurom v NUC), la division applique le droit matériel de l’Accord aux actes commencés avant le 1er juin 2023 et poursuivis après, la poursuite s’appréciant de manière normative (points 73 et 74). Une vente en Allemagne après cette date, admise à l’audience, suffit (point 75).

Question posée

Les vannes et dispositifs tampons du fabricant chinois contrefont-ils les brevets, et quels défendeurs en répondent, au regard notamment des achats tests, du rôle de l’associé et de la création ultérieure de la filiale allemande ?

Solution

La revendication 1 du premier brevet est littéralement reproduite par les vannes (points 89 à 105). Le fabricant a mis les produits sur le marché et les a importés en Allemagne. Un achat test ne vaut pas consentement du titulaire (points 106 et 107). L’associé, qui a signé les factures des achats tests et participait à l’exploitation en 2021, est responsable comme coauteur, la seule qualité de dirigeant ne suffisant pas (points 111 à 113). La filiale allemande, constituée en 2023, n’a commis aucun acte propre ni la succession de fait alléguée ni les éléments communs (dénomination, actionnariat, salon professionnel) ne caractérisent un risque de première contrefaçon (points 114 à 121).

Pour le second brevet, la contrefaçon indirecte est retenue : les dispositifs tampons reproduisent toutes les caractéristiques du moyen revendiqué, se rapportent à un élément essentiel de l’invention et sont livrés en Allemagne pour être montés dans des systèmes conformes à la norme ISO 15749-3 (points 137 à 157). Leur remplacement, où se concentre l’invention, vaut reconstruction du système protégé et échappe à l’épuisement, même s’il s’agit d’une pièce d’usure (points 158 à 165). Consentement, prescription et forclusion sont écartés (points 170 à 186 et 204 à 207). Le dispositif rejette l’exception préliminaire et prononce contre le fabricant et l’associé une injonction, une obligation d’information à trente jours, le rappel, le retrait et la destruction des vannes, des astreintes d’au moins 1 000 euros par produit et 500 euros par jour, et constate leur obligation de réparer. Il rejette la provision de 100 000 euros, non étayée (points 198 à 200), et le rappel des tampons, qui ne sont pas l’objet du brevet (point 213). Les frais sont répartis à 30 % pour la demanderesse et 70 % pour le fabricant et l’associé, la valeur du litige étant de 1 000 000 euros (point 218).

Points clés pour la pratique

• Un acte commencé avant le 1er juin 2023 relève de l’Accord s’il s’est poursuivi après cette date, la poursuite s’appréciant concrètement (points 73 à 75).
• Le dirigeant qui intervient personnellement dans les ventes litigieuses répond de la contrefaçon comme coauteur (points 112 et 113).
• La prescription quinquennale de l’article 72 vise les demandes pécuniaires et les demandes d’information qui les préparent, non l’injonction, tournée vers l’avenir (points 172, 173 et 189).
• Enseignement pratique : assigner une société sœur créée après les faits suppose des actes propres ou une succession de fait démontrée avec certitude (points 115 à 121).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, 25 a), 26, 29, 31, 32, 33, paragraphe 1, 63, 64, 67, 68, 69 et 72

Règlement de procédure

règles 9.2, 19, 118 et 119

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, 7, point 2, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

Hurom v NUC, division locale de Mannheim, 11 mars 2025 (UPC_CFI_162/2024), NUC v Hurom, cour d’appel, 27 mars 2026, Barco v Yealink, cour d’appel, 28 novembre 2025, YelloSphere v Knaus Tabbert, division locale de Düsseldorf, 10 avril 2025 (UPC_CFI_50/2024), Belkin v Philips, cour d’appel, 3 octobre 2025, Boehringer Ingelheim v Zentiva, cour d’appel, 13 août 2025, Novartis v Celltrion, division locale de Düsseldorf, 6 septembre 2024, ONWARD v Niche, cour d’appel, 27 mars 2026, BRITA v Aquashield, division locale de Munich, 22 août 2025, M-A-S v Altech, division locale de Düsseldorf, 10 décembre 2025, Brita v Wessper, division locale de Düsseldorf, 16 avril 2026, Quantificare v Canfield, division locale de Düsseldorf, 23 avril 2026

Décisions connexes

• Evac Oy, 2 mai 2025, ordonnance antérieure rendue dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.