QUANTIFICARE v Canfield Scientific (CFI, UPC_CFI_559/2024, 23 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision prononcée le 23 avril 2026 dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_559/2024 et la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_106/2025, la division locale de Düsseldorf retient que la demande reconventionnelle est mal fondée et que l’action de Quantificare contre Canfield Scientific et autres, visant le système d’imagerie 3D « Vectra H2 », est pour l’essentiel fondée (point 70). Le brevet EP 3 156 843 porte sur un dispositif portable de stéréophotogrammétrie. La constatation d’un acte de contrefaçon dans un seul État membre contractant suffit à fonder une condamnation pour les autres États où le brevet est en vigueur, même lorsque cet acte n’est établi que dans l’État exclu de la demande pour des raisons procédurales (« carve-out ») (points 239 et 240).

Faits et procédure

Le brevet, délivré le 18 avril 2018 sans opposition, est en vigueur en Belgique, en Allemagne, en France, en Italie et aux Pays-Bas. En Allemagne, le Bundespatentgericht l’avait annulé le 19 mai 2022, décision infirmée par le Bundesgerichtshof le 23 juillet 2024, et le Landgericht de Düsseldorf a retenu la contrefaçon le 8 avril 2025. Devant la JUB, Quantificare demande une interdiction et des mesures accessoires pour la Belgique, la France, l’Italie et les Pays-Bas, la partie allemande étant exclue. Les défenderesses demandent reconventionnellement la nullité des revendications 1 à 18, y compris, pour les défenderesses 2 à 5, pour l’Allemagne. L’audience s’est tenue le 12 mars 2026.

Le droit applicable

La compétence internationale de la JUB découle des articles 71 bis et 71 ter du règlement (UE) n° 1215/2012, combinés aux articles 4, 7, point 2, et 8, point 1, de ce règlement (points 72 à 75). L’article 76, paragraphe 1, de l’Accord permet au demandeur de limiter ses prétentions pour éviter une litispendance avec une procédure nationale (point 77). La modification des prétentions en cours d’instance obéit à la règle 263 (points 81 à 83).

Question posée

La JUB est-elle compétente à l’égard de toutes les défenderesses, y compris la société américaine du groupe, et quelle est l’incidence de l’exclusion de la partie allemande du brevet sur l’action et sur la demande reconventionnelle ?

Solution

La compétence est fondée sur le siège des défenderesses européennes, sur l’article 8, point 1, du règlement pour la défenderesse 2, dont les autres sont les sociétés de distribution, et sur l’article 7, point 2, elle est en outre réputée acceptée faute d’exception préliminaire (points 73 à 76). L’exclusion de la partie allemande est valable, et elle ne prive pas les défenderesses 2 à 5, étrangères à l’instance nationale en nullité, du droit d’attaquer cette partie par voie reconventionnelle (points 77 et 80). Sur l’interprétation, la revendication 1 n’exclut pas les pièces mobiles, n’exige pas que les deux distances de travail se situent dans la profondeur de champ et n’impose pas deux systèmes de lentilles distincts (points 102 à 132).

La demande reconventionnelle, fondée sur le défaut d’activité inventive, échoue : la Kelsh K-490 et WO 722 ne sont pas des points de départ réalistes, et aucune combinaison ne conduit à deux distances prédéfinies correspondant à deux formats de reproduction (points 156 à 216). Le « Vectra H2 » reproduit littéralement les revendications 1 et 14 (points 217 à 246). L’obligation de réparer court à compter du 18 mai 2018, un mois après la délivrance, et du 3 octobre 2018 pour la société créée ensuite, sans prescription (points 252 à 258). L’information est due dans les 30 jours, sa finalité étant limitée par une simple précision au calcul des dommages et intérêts et à l’identification d’autres contrefacteurs (points 259 à 270). Le dispositif ordonne aussi le rappel et le retrait des produits, des astreintes d’au moins 1 000 euros, une provision sur dommages et intérêts de 20 000 euros et une provision de 90 000 euros sur les frais de la demande reconventionnelle, sans garantie (points 271 à 291). Il rejette la demande reconventionnelle. Les frais de l’action sont répartis à 90 % pour les défenderesses et 10 % pour la demanderesse, ceux de la demande reconventionnelle incombant aux défenderesses. Les valeurs sont de 1 800 000 et 2 250 000 euros, le plafond des frais remboursables étant de 600 000 euros (points 292 à 296).

Points clés pour la pratique

• Le carve-out de l’article 76, paragraphe 1, ne limite pas la demande reconventionnelle : le défendeur étranger à l’instance nationale peut attaquer la partie exclue (point 80).
• Un acte de contrefaçon établi dans le seul État exclu peut fonder une condamnation pour les autres États, en vertu de l’article 34 de l’Accord (points 239 et 240).
• Une prétention nouvelle ajoutée dans la réplique, même calquée sur celle de l’adversaire, doit être justifiée au titre de la règle 263 (points 81 à 83).
• Enseignement pratique : en présence d’un contentieux national parallèle, le carve-out évite la litispendance sans priver le titulaire d’une protection couvrant les autres États, mais il laisse ouverte l’attaque reconventionnelle contre la partie exclue.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 32, paragraphe 1, 34, 47, paragraphe 1, 63, 64, 67, 68, 69, 72, 76, paragraphe 1, 82 et 83, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 9.2, 19, 118, 119, 150.2, 191, 263, 352.1, 354.3 et 362

Convention sur le brevet européen

art. 56, art. 69

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, 7, 8, 24, 36, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

DexCom v Abbott, division locale de Paris, 4 juillet 2024, Edwards v Meril, division locale de Munich, 15 novembre 2024, Seoul Viosys v Laser Components, division locale de Paris, 24 avril 2025, Belkin v Philips, cour d’appel, 3 octobre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, BFexaQC v NVIDIA, division locale de Munich, 11 mars 2026, EOFlow v Insulet, cour d’appel, 18 mars 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.