EOFLOW v Insulet (CoA, 18 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 mars 2026 (UPC_CoA_930/2025), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel d’EOFlow Co., Ltd. contre l’ordonnance de la division centrale, section de Milan, du 4 décembre 2025 (UPC_CFI_1167/2025) qui avait refusé de traiter comme confidentielles, au titre de la règle 262.2, des informations commerciales communiquées à Insulet Corporation en exécution d’une condamnation à fournir des informations (brevet EP 4 201 327). La cour juge qu’aucune limitation implicite ne pèse sur l’usage des informations reçues de l’adversaire : seule une ordonnance fondée sur la règle 262A restreint cet usage. Pour la partie tenue de communiquer des données sensibles, l’enseignement est direct : la protection doit être demandée avant la communication.

Question posée

Des informations commerciales communiquées à l’adversaire sans ordonnance de protection peuvent-elles encore être soustraites à l’accès du public au titre de la règle 262.2 ?

Solution

Le secret d’affaires suppose une information secrète, ayant une valeur commerciale du fait de ce caractère secret et ayant fait l’objet de mesures raisonnables de protection (point 18, article 39, paragraphe 2, de l’accord sur les ADPIC). Les règles 262 et 262A couvrent aussi d’autres informations confidentielles (point 23). La cour écarte l’idée d’une limitation procédurale implicite : l’information reçue sans restriction n’est plus un secret d’affaires ni une information confidentielle (points 26 et 27). Une demande au titre de la règle 262.2 ne protège pas contre la communication à l’autre partie, seule la règle 262A le permet (point 29), or EOFlow n’a pas sollicité une telle ordonnance et avait même indiqué qu’elle était inutile (point 30). L’allégation relative au contenu d’une transaction, déjà reproduite dans une ordonnance publiée, est publique (points 31 à 33). L’appel est rejeté et EOFlow supporte les frais d’Insulet en appel.

Points clés pour la pratique

• Une partie condamnée à communiquer des informations doit demander une ordonnance au titre de la règle 262A avant de les transmettre. À défaut, elle ne peut plus en obtenir la confidentialité à l’égard du public (points 26 à 30).
• Une information déjà reproduite dans une décision publiée ne peut plus être protégée comme secret d’affaires (point 33).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, d), art. 58 et art. 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 262.1 b), 262.2 et 262A

Autres textes

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), art. 39, paragraphe 2, directive (UE) 2016/943

Jurisprudence citée

Cour d’appel, Strabag v Swarco Futurit, 1er août 2025, UPC_CoA_70/2025, cour d’appel, Kodak v Fujifilm, 14 octobre 2025, cour d’appel, Docket Navigator v Syngenta, 19 décembre 2025, cour d’appel, Gowling WLG (Boe v Zentiva Portugal), 24 février 2026, cour d’appel, Meril v Swat, 5 mai 2025, UPC_CoA_634/2024, cour d’appel, EOFlow v Insulet, 29 janvier 2026

Décisions connexes

• EOFlow v Insulet, 4 février 2026, rejet de l’appel d’EOFlow contre l’astreinte et les frais prononcés par la même ordonnance de première instance.
• EOFlow v Insulet, 29 janvier 2026, ordonnance sur la confidentialité dans la procédure d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.