EOFLOW v Insulet (CFI, ORD_26828/2025, 5 juin 2025)
| Date | 5 juin 2025 |
|---|---|
| Juridiction | CFI |
| Division | Milan (IT) Central Division- Section |
| Type d’action | Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) |
| Référence au registre | App_25415/2025 · ORD_26828/2025 |
| Parties | EOFLOW Co., Ltd. v. Insulet Corporation |
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 10 octobre 2026
Notre analyse
Résumé
Saisi par Insulet, qui réclame à EOFLOW les frais de la procédure de mesures provisoires relative à EP 4 201 327, le juge rapporteur de la division centrale, section de Milan, protège partiellement les justificatifs d’honoraires produits. Les factures sont confidentielles parce qu’elles révèlent l’intérêt du titulaire à défendre son brevet, mais pas le détail des heures par avocat, et l’accès doit être ouvert à une personne physique de la partie adverse. L’ordonnance, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_477/2025 et ACT_39640/2024, autorise l’appel.
Question posée
Les honoraires et frais exposés par une partie, produits à l’appui d’une demande de fixation des frais, relèvent-ils de la règle 262A, et l’accès peut-il être réservé aux seuls avocats adverses ?
Solution
Les frais de procédure ne sont pas confidentiels par principe. Ils le deviennent s’ils révèlent la capacité financière, la stratégie commerciale ou l’importance du brevet pour l’entreprise. La protection appartient à la société, non au cabinet. Les pièces 2 et 3 sont protégées, la ventilation des honoraires par avocat et par heure (pièce 4) ne l’est pas.
Le cercle de confidentialité doit comprendre au moins une personne physique par partie. L’exclusion n’est possible que par accord, renonciation ou en matière de concurrence. Les pièces non expurgées sont donc accessibles aux représentants d’EOFLOW et à son dirigeant désigné.
Points clés pour la pratique
- Pour protéger des factures d’avocats, il faut montrer ce qu’elles révèlent de la stratégie ou de l’intérêt de l’entreprise, non invoquer le secret professionnel du cabinet.
- Un cercle de confidentialité réservé aux seuls avocats adverses ne sera pas admis sans accord de l’autre partie.
Textes appliqués
- Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
- art. 58 et 60, paragraphe 1
- Règlement de procédure
- règles 262A et 287
- Jurisprudence citée
- FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 27 mars 2024
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Décisions de la même procédure
Pour aller plus loin
Notions du lexique : Cercle de confidentialité, Certificat complémentaire de protection (« CCP »), Biosimilaire, Lancement à risque.
Blog Dhenne Avocats : Brevets pharmaceutiques et JUB : la Cour leur est-elle hostile ?.
Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).
Source et traductions
- Source officielle
- Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
- Langue originale
- non renseignée
- Traduction disponible
- aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
- Date de vérification
- non renseignée
Suivre cette affaire
Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.
Procédure
Parties
- défendeurInsulet Corporation26 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- demandeurEOFLOW Co., Ltd.22 décisions dans le corpusSuivre cette partie
Décisions de la même procédure et appels documentés
Contenu de la fiche
- Nature de l’acte
- Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
- Résultat (résumé Dhenne Avocats)
- Les factures d'honoraires sont protégées en ce qu'elles révèlent l'intérêt du titulaire à défendre son brevet, non leur ventilation horaire. L'accès est ouvert aux représentants d'EOFLOW et à une personne physique désignée.
- Appel
- Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
- Instance
- Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.
Brevets mentionnés
EP 4 201 327mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
Décisions connexes citées dans les analyses
- EOFLOW v Insulet (CFI, ORD_25720/2025, 5 juin 2025) citée dans cette fiche
- FUJIFILM v Kodak (CFI, 27 mars 2024) citée dans cette fiche
Brevets et normes
| Publication | Rôle dans le litige | Famille | Norme et déclaration | Pool | Sources |
|---|---|---|---|---|---|
EP 4 201 327Fluid delivery device with transcutaneous access tool, insertion mechanism and blood glucose monitoring for use therewith titulaire indiqué : Insulet Corp | Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 25 autre(s) décision(s) : EOFLOW v Insulet (CFI, 22 juillet 2025) · EOFLOW v Insulet (CoA, 18 mars 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 26 février 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 4 février 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 29 janvier 2026) · Herbert Smith Freehills Kramer (applicant) in Insulet v EOFLow (CoA, 2 · Insulet v EOFLOW (CFI, 15 octobre 2025) · EOFLOW v Insulet (CFI, 28 mai 2025) | non renseignée | non renseigné | non renseigné | Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats |
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