FUJIFILM v Kodak (CFI, 27 mars 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 mars 2024 (UPC_CFI_355/2023, ACT_578607/2023, App_6761/2024), la division locale de Düsseldorf (Thomas, président et juge rapporteur, Thom, Lopes) statue définitivement sur la demande de confidentialité de Kodak GmbH, Kodak Graphic Communications GmbH et Kodak Holding GmbH, défenderesses à l’action de FUJIFILM Corporation sur l’EP 3 594 009 B1, visant les informations de leur mémoire en défense relatives à un droit de possession antérieure (art. 28 de l’Accord). Elle fixe une méthode de mise en balance entre le droit d’être entendu et la protection du secret, et écarte les restrictions les plus lourdes.

Question posée

Dans quelle mesure l’accès aux informations confidentielles du mémoire en défense peut-il être restreint au titre de la règle 262A, et quelles mesures complémentaires peuvent être imposées à la partie adverse ?

Solution

L’accès au dossier est un élément indispensable du droit d’être entendu. Toute restriction doit être justifiée passage par passage, une simple situation de concurrence ne suffisant pas (sections II.2 et II.3). La directive (UE) 2016/943 sert de repère, à appliquer avec prudence. La règle 262A.6 impose au moins une personne physique par partie : la formule réservée aux seuls avocats est écartée, de même qu’une limite indifférenciée à trois personnes, les salariés techniciens, y compris de la recherche et du développement, peuvent avoir accès, sauf cas rares de technologie de pointe (sections II.6 à II.8). L’accès est ouvert aux représentants, aux experts privés, à trois salariés immédiatement et à six autres après l’expiration du délai d’appel augmenté d’une semaine, pour éviter le fait accompli. Les mesures de sécurité et de destruction sollicitées et l’interdiction pendant cinq ans de certaines fonctions sont rejetées, la seconde comme manifestement disproportionnée. Une astreinte peut sanctionner toute violation. L’appel est autorisé, les questions n’étant pas fixées.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui sollicite la confidentialité doit justifier chaque passage occulté et ne peut obtenir ni un accès réservé aux avocats ni l’exclusion de principe des équipes techniques adverses.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 28, art. 56, paragraphe 2, art. 58 et art. 76, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 220.2, 262A.1, 262A.5, 262A.6 et 354.3

Directive (UE) 2016/943

art. 9, paragraphes 1 et 2

Jurisprudence citée

division locale de Düsseldorf, 11 mars 2024, App_8500/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.