Dainese v Alpinestars (CFI, 24 janvier 2025)

Date	24 janvier 2025
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	App_63772/2024 · ORD_68843/2024
Parties	Dainese S.p.A.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 janvier 2025 (ORD_68843/2024, UPC_CFI_472/2024), la division locale de Milan, en formation complète, classe comme confidentiels l’accord transactionnel conclu entre Dainese et la défenderesse Horizon Moto 95, produit à l’appui d’un désistement partiel (pièce 70), et les informations du désistement lui-même, dans l’action en contrefaçon contre Alpinestars et autres (brevets EP 4 072 364 et EP 3 498 117). L’accès est réservé, côté Alpinestars et Motocard Bike, à leurs avocats et au General Counsel d’Alpinestars, et différé jusqu’à l’expiration du délai d’appel.

Question posée

Un accord transactionnel conclu en cours d’instance avec un codéfendeur peut-il être soustrait aux autres défendeurs, et dans quelles limites ?

Solution

L’art. 58 de l’Accord couvre les informations confidentielles et non les seuls secrets d’affaires (section 1.2). L’accord est confidentiel : les parties en sont convenues, il a été conclu pendant l’instance, il a une valeur économique et il bénéficie de mesures de protection, la seule mention de son existence l’est aussi, si bien que le document est protégé en entier (sections 2.2 et 2.3). Faute d’accord des parties ou de contexte de concurrence, au moins une personne physique par partie et ses avocats doivent toutefois y accéder (sections 3.2 et 3.3). La production en français n’a pas nui à la défense, mais une traduction anglaise est ordonnée (règle 7.2, section 4). L’autorisation d’appel est accordée, les questions n’étant pas fixées (section 5).

Points clés pour la pratique

La confidentialité d’une transaction partielle ne prive pas les autres défendeurs d’un accès restreint, faute d’accord des parties.
Enseignement pratique : l’exécution d’un accès à des informations confidentielles peut être différée pour permettre un appel et une demande d’effet suspensif (section 6).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58 et art. 74
Règlement de procédure: règles 7.2, 223, 262A, 265 et 354
Jurisprudence citée: division locale de Milan, 1er octobre 2024 (UPC_CFI_400/2024), division locale de Milan, 6 mai 2024 (ORD_23384/2024), division locale de Munich, 14 janvier 2025 (UPC_CFI_145/2024), FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 27 mars 2024, division locale de Düsseldorf, 23 décembre 2024 (App_57498/2024), division locale de Düsseldorf (App_6761/2024)

Décisions connexes

Dainese v Alpinestars, 24 janvier 2025 (ORD_68844/2024), même ordonnance enregistrée sous un autre numéro.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurDainese S.p.A.11 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale classe confidentiels l'accord transactionnel produit à l'appui du désistement partiel et les informations de ce désistement, en réservant un accès restreint et différé aux avocats de deux défenderesses et au General Counsel de l'une d'elles.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 072 364 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 3 498 117 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

ALPINESTARS RESEARCH (CFI, 24 janvier 2025) citée dans cette fiche
FUJIFILM v Kodak (CFI, 27 mars 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 072 364` Protective device and method for making said protective device titulaire indiqué : Dainese SpA	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : Dainese v Alpinestars (CFI, 2 juin 2025) · Dainese v Alpinestars (CFI, 7 avril 2025) · Dainese v Alpinestars (CoA, 10 septembre 2026) · Dainese v Alpinestars (CFI, 21 avril 2026) · ALPINESTARS RESEARCH v Dainese (CFI, 15 avril 2025) · Alpinestars v Dainese (CFI, 8 avril 2025) · Dainese v Alpinestars (CFI, 7 février 2025) · Dainese v Alpinestars (CFI, 15 janvier 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 3 498 117`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Dainese v Alpinestars (CFI, 2 juin 2025) · Dainese v Alpinestars (CFI, 7 avril 2025) · Dainese v Alpinestars (CFI, 7 février 2025) · Dainese v Alpinestars (CFI, 15 janvier 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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