Dainese v Alpinestars (CFI, 2 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 2 juin 2025, la juge rapporteure de la division locale de Milan suspend, à la demande conjointe de toutes les parties, les demandes reconventionnelles en nullité et les demandes de modification visant EP 3 498 117 dans le litige Dainese v Alpinestars, jusqu’à la décision finale de la division d’opposition de l’OEB. La procédure relative à EP 4 072 364 se poursuit selon le calendrier en cours. L’ordonnance pose qu’une demande conjointe de suspension au titre de la règle 295(d) lie la Cour et que la suspension peut ne viser qu’un des brevets en litige.

Question posée

La Cour dispose-t-elle d’un pouvoir d’appréciation lorsque toutes les parties demandent conjointement la suspension, et cette suspension peut-elle être limitée à l’un des deux brevets ?

Solution

Malgré le verbe « may » de la règle 295(d), la Cour doit ordonner la suspension demandée par toutes les parties, en vertu des articles 43 et 76, paragraphe 1, de l’Accord (maîtrise de l’objet du litige par les parties). La suspension partielle est admise (point 12). Elle se justifie ici car EP 3 498 117, maintenu sous forme modifiée par la chambre de recours le 13 février 2025 et renvoyé à la division d’opposition pour adaptation de la description, n’a pas encore sa forme définitive, et Dainese a déjà retiré ses demandes en contrefaçon fondées sur ce brevet (points 11, 13 et 15). EP 4 072 364, objet d’une action en contrefaçon pendante, reste au calendrier (points 14 et 16).

Points clés pour la pratique

• Une demande conjointe de suspension au titre de la règle 295(d) est traitée comme contraignante : la Cour en vérifie seulement l’objet.
• La suspension peut être découpée brevet par brevet lorsque l’un d’eux reste en cours d’adaptation devant l’OEB et que l’autre doit être jugé.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 43 et 76, paragraphe 1

Règlement de procédure

préambule (point 2) et règles 263.3 et 295(d)

Jurisprudence citée

Dolby v HP, division locale de Düsseldorf, 29 octobre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.