ALPINESTARS RESEARCH v Dainese (CFI, 15 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 15 avril 2025 (UPC_CFI_472/2024, ORD_58591/2024), le juge rapporteur Zana (division locale de Milan) rejette l’exception préliminaire d’Alpinestars Research, défenderesse dans l’action en contrefaçon du brevet EP 4 072 364 engagée par Dainese contre six défenderesses. Frais réservés. La division retient sa compétence pour la contrefaçon de la validation espagnole du brevet, l’Espagne ne participant pas à la JUB, en appliquant l’arrêt de la CJUE du 25 février 2025 (C-339/22).

Question posée

La division locale du domicile d’une défenderesse établie en Italie peut-elle connaître de la contrefaçon de la partie espagnole d’un brevet européen, et quelles objections relèvent de la règle 19 ?

Solution

La liste de la règle 19.1 est exhaustive : l’irrecevabilité alléguée, étrangère à cette liste, relève du fond (point 9). La JUB est une juridiction d’un État membre au sens de l’article 71 bis du règlement n° 1215/2012 (point 11). Selon la CJUE, la juridiction du domicile du défendeur reste compétente pour la contrefaçon d’un brevet étranger même si la validité est contestée par voie d’exception, seule la validité étant réservée à l’État de délivrance. L’article 71 ter vise les brevets européens sans les limiter aux États contractants, et l’article 34 de l’Accord ne régit pas les validations hors du territoire de la JUB. L’ordonnance UPC_CoA_388/2024 sur l’Irlande est distinguée (point 12). La compétence de Milan est donc universelle à l’égard d’une défenderesse domiciliée en Italie (points 13 à 15), aucune action en nullité ne vise la validation espagnole. La demande de prorogation du délai de défense ne peut figurer dans une exception préliminaire (point 16).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : assigner devant la division du domicile du défendeur permet d’y joindre la contrefaçon de validations hors JUB, comme l’Espagne, la validité restant réservée au juge national.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 32 et 34

Règlement de procédure

règles 19.1, 19.6 et 20.1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, art. 7, art. 24, point 4), art. 71 bis et art. 71 ter

Jurisprudence citée

CJUE, grande chambre, 25 février 2025, C-339/22, FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025, Mul-T-Lock France v IMC Créations, division locale de Paris, 21 mars 2025, cour d’appel, UPC_CoA_388/2024, cour d’appel, 2 septembre 2024 (UPC_CFI_471/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.