Hurom v NUC Electronics Europe (CFI, 23 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 23 mai 2025, la division locale de Paris rejette l’action en contrefaçon de Hurom contre NUC Electronics Co., NUC Electronics Europe et Warmcook au titre d’EP 3 155 936 (module d’extraction pour presse-agrumes) et, sur demande reconventionnelle, annule les parties néerlandaise, française, allemande et italienne du brevet, dans sa version modifiée à titre principal comme dans celle de la première requête subsidiaire, pour défaut d’activité inventive (UPC_CFI_163/2024).

La décision illustre l’approche de la JUB sur l’adjonction de matière, appréciée avec souplesse, et sur la combinaison de deux documents de l’art antérieur. Elle précise aussi que l’objection fondée sur l’article 34 de l’Accord n’est pas une exception d’incompétence au sens de la règle 19.

Faits et procédure

Hurom, société coréenne, a introduit l’action le 3 avril 2024 en invoquant les revendications 1 à 3 et 5 à 8 pour la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et la Pologne. Aucune exception préliminaire n’a été soulevée (points 5 et 6). Les défenderesses, la société mère coréenne, sa filiale allemande et un distributeur français indépendant, ont formé une demande reconventionnelle en nullité. Hurom a présenté une demande de modification inconditionnelle (requête principale) et une première requête subsidiaire (points 7 et 8).

Le droit applicable

La division interprète les revendications selon les principes posés par la cour d’appel, identiques pour la contrefaçon et la validité (points 35 et 36). L’adjonction de matière s’apprécie au regard de l’article 123, paragraphe 2, et de l’article 138, paragraphe 1, c), de la CBE, selon le critère retenu par la cour d’appel dans Abbott v Sibio. L’activité inventive au regard de l’article 56 de la CBE. La recevabilité de la demande de modification relève de la règle 30.1(b), la portée territoriale de la décision de l’article 34 de l’Accord.

Question posée

La demande de modification est-elle recevable et exempte d’adjonction de matière, les revendications modifiées sont-elles inventives au regard des documents D1 et D2, et la demande visant la Pologne est-elle fondée ?

Solution

La demande de modification est recevable (points 52 à 55). Aucune adjonction de matière n’est retenue : la caractéristique 1.6.3 trouve appui dans la description et la figure 3, les variantes décrites étant des options et non des caractéristiques indissociables, et l’argument des défenderesses selon lequel huit caractéristiques seraient indissociablement liées est écarté (points 65 à 83).

En revanche, les revendications modifiées manquent d’activité inventive. D1, qui poursuit le même objectif de pressage lent, constitue un point de départ réaliste (point 94) et divulgue les caractéristiques 1.7.1 à 1.7.3 (point 96). Le capot de D2 assure la couverture et le support que la personne du métier transposerait à D1, sans qu’il soit nécessaire d’emprunter aussi le train d’engrenages (points 97 et 98). Les revendications dépendantes n’ajoutent rien d’inventif, et la première requête subsidiaire, de même portée que la revendication 5 modifiée, connaît le même sort (points 105 à 129).

L’objection tirée de l’article 34 de l’Accord porte sur la portée de la décision et non sur la compétence. La compétence à l’égard de la Pologne est admise, mais Hurom n’a pas prouvé les actes allégués, le chiffre d’affaires et l’accessibilité d’un site internet ne visant pas les produits en cause (points 132 à 136). La question de la titularité des droits n’est pas tranchée (point 138). Hurom supporte les frais. La demande de provision de 175 000 euros des défenderesses, insuffisamment étayée, est rejetée (points 142 à 144).

Points clés pour la pratique

• L’adjonction de matière s’apprécie du point de vue de la personne du métier : les éléments d’un mode de réalisation ne sont pas tous indissociables.
• D1 peut servir de point de départ dès lors qu’il poursuit le même objectif, et l’emprunt à D2 peut se limiter à un seul élément.
• L’objection tirée de l’article 34 de l’Accord peut être soulevée hors du cadre de la règle 19.
• Enseignement pratique : la demande visant un État non partie à l’Accord exige la preuve d’actes concernant les produits litigieux dans cet État, des chiffres d’affaires globaux ne suffisent pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31 à 34, 65, paragraphes 2 et 5, 69 et 73, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 19, 30, 118.5, 151 et 220.1(a)

Convention sur le brevet européen

art. 56, 69, 84, 123, paragraphe 2, 138, paragraphe 1 et protocole interprétatif de l’article 69

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024, Abbott Diabetes Care v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025, Mul-T-Lock France v IMC Créations, division locale de Paris, 21 mars 2025, Alpinestars Research v Dainese, division locale de Milan, 15 avril 2025, cour d’appel (UPC_CoA_1/2024), division locale de Mannheim, 11 mars 2025 (UPC_CFI_159/2024), CJUE, BSH Hausgeräte c. Electrolux

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.