Hurom v NUC Electronics (CoA, 4 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 mars 2026 (UPC_CoA_678/2025), le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB rejette la demande de Hurom tendant à déposer une réplique supplémentaire après le mémoire en réponse et l’appel incident de NUC, dans l’appel formé contre la décision de la division locale de Paris du 23 mai 2025 relative au brevet EP 3 155 936. L’ordonnance rappelle le caractère fermé de la phase écrite en appel et le poids du calendrier de l’audience.

Question posée

Un appelant peut-il obtenir, sur le fondement de la règle 36, un échange d’écritures supplémentaire pour répondre à de nouvelles antériorités (D5 et D6) et à des moyens d’irrecevabilité soulevés par l’intimé contre ses nouvelles requêtes subsidiaires ?

Solution

La demande est recevable mais rejetée (point 8). La phase écrite en appel est limitée : aucun échange supplémentaire n’est prévu hors appel incident (règles 237 et 238) (point 9). La règle 36 permet un tel échange sur demande motivée, notamment au nom du contradictoire (point 11). Les moyens de NUC répondent aux nouvelles requêtes subsidiaires et D5 et D6, documents publics, ne pouvaient être produits plus tôt (points 12 et 13). Hurom a attendu deux mois après le mémoire en réponse alors que l’audience du 2 avril 2026 était fixée, et les parties pourront s’exprimer à l’audience (points 14 et 15).

Points clés pour la pratique

• La règle 36 n’ouvre pas un droit à la dernière écriture : l’antériorité citée en défense à de nouvelles requêtes subsidiaires relève d’abord du débat oral (points 13 et 15).
• Enseignement pratique : une demande au titre de la règle 36 doit être présentée sans délai après l’écriture adverse, deux mois d’attente pèsent contre elle (point 14).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, paragraphe 3, art. 42, paragraphe 2, et art. 73, paragraphe 4

Règlement de procédure

préambule (points 4 et 5), règles 36, 222.2, 224.2, 233.3, 235, 237 et 238

Jurisprudence citée

Scandit v Hand Held Products, cour d’appel, 1^er novembre 2024, Amazon v Nokia, cour d’appel, 24 mars 2025, Otec v Steros, cour d’appel (UPC_CoA_579/2025)

Décisions connexes

• Hurom v NUC Electronics, 28 août 2026, décision ultérieure de la cour d’appel dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.