OTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA Innovative (CoA, 7 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 7 novembre 2025 (UPC_CoA_579/2025), la cour d’appel de la JUB infirme l’ordonnance de la division locale de Hambourg du 16 juin 2025, rectifiée le 11 août 2025, qui avait fait interdiction à OTEC Präzisionsfinish de fabriquer et de commercialiser un milieu électrolytique d’électropolissage, à la demande de STEROS GPA Innovative, licenciée exclusive du brevet EP 4 249 647. La demande de mesures provisoires est rejetée et STEROS supporte les frais des deux instances.

L’apport tient à l’interprétation des revendications : les données expérimentales non divulguées dans le fascicule sont, en règle générale, sans pertinence pour interpréter la revendication (point 43). Une partie ne peut donc pas fixer le sens d’une caractéristique par des essais conduits pour les besoins du litige.

Faits et procédure

STEROS a demandé le 26 mars 2025 des mesures provisoires fondées sur la revendication 1. La division locale de Hambourg, mesurant séparément la conductivité de chaque phase de l’émulsion présente dans le produit attaqué, a retenu que le fluide non conducteur était reproduit et a prononcé l’injonction. OTEC a fait appel. Sa demande d’effet suspensif a été rejetée par ordonnance du 10 juillet 2025. L’audience s’est tenue le 15 septembre 2025 devant une formation comprenant deux juges techniciens.

Le droit applicable

Les revendications sont la base déterminante de l’étendue de la protection (art. 69 CBE et son protocole interprétatif). La description et les dessins servent d’aides à l’interprétation, et pas seulement pour lever une ambiguïté (point 22). En matière de mesures provisoires, il faut établir que la contrefaçon est plus probable qu’improbable. La règle 222.2 du règlement de procédure encadre les éléments nouveaux en appel.

Question posée

Comment apprécier la caractéristique du « fluide non conducteur, non miscible dans la solution conductrice » lorsque ce fluide est une émulsion, et des essais réalisés par le requérant sur un exemple du brevet peuvent-ils éclairer cette interprétation ?

Solution

La description et la revendication 8 montrent qu’une émulsion peut constituer le fluide non conducteur : sa conductivité s’apprécie globalement, la phase continue étant déterminante, et non ingrédient par ingrédient comme l’avait fait la division locale (points 25 à 35). Faute d’autre valeur dans le brevet, le fluide doit présenter une conductivité d’au plus 10 µS/cm, seuil que la caractéristique 1.1.2 attribue aux particules. La lecture relative proposée par STEROS est écartée (points 36 à 39), et ses nouveaux éléments n’y changeraient rien, qu’ils soient ou non recevables (point 40).

Le tableau 10 du brevet ne donne que des compositions. Les mesures de STEROS, non divulguées dans le fascicule, sont en principe sans pertinence pour l’interprétation, l’homme du métier partant de ce que le brevet divulgue (points 41 à 43). La non-conductivité s’apprécie dans le milieu électrolytique final, après combinaison avec les particules, non à un stade antérieur de préparation (points 44 à 47).

Les propres analyses de STEROS situent le liquide entourant les particules au-dessus de 400 µS/cm et OTEC a mesuré 340 µS/cm : la caractéristique 1.2.2 n’est pas reproduite et la contrefaçon n’est pas plus probable qu’improbable (points 48 à 51). La cour n’a pas à examiner la validité ni les autres demandes (point 52). L’ordonnance est infirmée, la demande rejetée et STEROS condamnée aux frais des deux instances (point 53 et dispositif).

Points clés pour la pratique

• Les essais réalisés pour les besoins du litige ne peuvent servir à interpréter une revendication, sauf à prendre appui sur ce que le fascicule divulgue.
• Lorsqu’un fluide revendiqué est une émulsion, sa conductivité s’apprécie sur l’ensemble, et non phase par phase, sauf indication contraire du brevet.
• Une caractéristique fonctionnelle sans seuil chiffré peut être lue à la lumière d’un seuil fixé ailleurs dans la revendication.
• Enseignement pratique : le requérant qui sollicite des mesures provisoires doit établir la reproduction de chaque caractéristique dans le produit tel qu’il est utilisé, avec des mesures réalisées sur le milieu final.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 206, 221, 222, 223, 225, 226, 236 et 238

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, OTEC Präzisionsfinish v Steros GPA Innovative, cour d’appel de la JUB, 10 juillet 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.