OTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA Innovative (CoA, 24 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 juillet 2025 (UPC_CoA_579/2025), le juge Gougé, rapporteur à la cour d’appel de la JUB, accorde à OTEC Präzisionsfinish deux semaines pour répliquer à l’expérimentation nouvelle produite par STEROS GPA Innovative dans son mémoire en réponse, dans l’appel contre l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 16 juin 2025 par la division locale de Hambourg sur le brevet EP 4 249 647. Une précision utile sur l’ouverture, à titre exceptionnel, d’un tour d’écritures supplémentaire en appel.

Question posée

L’appelant peut-il obtenir le droit de répondre par écrit à des faits et preuves nouveaux présentés pour la première fois dans le mémoire en réponse de l’intimé ?

Solution

Oui, à titre exceptionnel. En appel, la phase écrite se limite au mémoire exposant les motifs d’appel et au mémoire en réponse, sauf appel incident (point 7), la règle 36 permet toutefois d’autoriser d’autres écritures sur demande motivée, notamment lorsque le respect du contradictoire l’exige (point 8). STEROS a produit pour la première fois un nouvel essai reproduisant une caractéristique revendiquée, avec une déclaration de témoin (pièces GRU 15 à 17) (point 9). Sans préjuger de la recevabilité de ces éléments, qui sera tranchée plus tard, le contradictoire justifie de permettre à OTEC d’y répondre (point 10). En matière de mesures provisoires, un délai de deux semaines est raisonnable, au lieu des trois demandées (point 11).

Points clés pour la pratique

• L’appelant confronté à une expérimentation nouvelle dans le mémoire en réponse peut obtenir un droit de réplique limité à cet élément.
• Enseignement pratique : la demande au titre de la règle 36 doit cibler précisément les points et pièces nouveaux, en appel de mesures provisoires, le délai accordé reste bref.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 36, 237 et 238

Jurisprudence citée

Scandit v Hand Held Products, cour d’appel, 1er novembre 2024 (UPC_CoA_520/2024)

Décisions connexes

• STEROS GPA Innovative v OTEC Präzisionsfinish, 16 juin 2025, ordonnance de mesures provisoires frappée d’appel.
• OTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA Innovative, 7 novembre 2025, décision ultérieure de la cour d’appel dans le même appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.