Promosome v BioNTech (CFI, UPC_CFI_846/2024, 7 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 7 juillet 2026, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_846/2024, UPC_CFI_485/2025 et UPC_CFI_535/2025, la division locale de Munich annule en totalité, pour l’Allemagne, la France et la Suède, le brevet EP 2 401 365 (réingénierie de la structure primaire d’un ARNm), dont Promosome est licenciée exclusive, rejette la demande de modification et rejette l’action en contrefaçon visant les vaccins Comirnaty de BioNTech et Pfizer. La revendication 1 est privée de nouveauté par D2 et D1, aucune des 25 requêtes subsidiaires n’est valable, et la contrefaçon n’est de toute façon pas établie : la mutation de codons d’initiation secondaires seulement potentiels, au cours d’une optimisation des codons, ne prouve pas la mutation de codons effectifs. La décision intéresse la pratique sur la compétence dans le temps, la licence exclusive limitée, l’exigence d’une antériorité reproductible et l’agrégation de méthodes indépendantes.

Faits et procédure

Promosome, licenciée exclusive de The Scripps Research Institute, titulaire du brevet, a agi le 30 décembre 2024 contre cinq sociétés du groupe BioNTech et quatre du groupe Pfizer au titre de produits obtenus directement par le procédé breveté, pour l’Allemagne, la France et la Suède (points 1 à 13). Les défenderesses ont soulevé une exception préliminaire pour les produits vendus avant le 1er juin 2023 et formé des demandes reconventionnelles en nullité. Le brevet était défendu tel que délivré et selon 25 requêtes subsidiaires (points 11, 16 et 17).

Le droit applicable

La division applique les articles 32, 47 et 25, point c), de l’Accord, les articles 54 et 56 de la CBE et la méthode d’appréciation de l’activité inventive fixée par la cour d’appel dans Amgen v Sanofi et Meril v Edwards (point 197).

Question posée

La JUB peut-elle connaître d’actes achevés avant son entrée en vigueur. Un licencié dont l’exclusivité est limitée a-t-il qualité pour agir. Quelle est la portée de la revendication 1 et est-elle nouvelle ?

Solution

L’exception préliminaire est rejetée : l’Accord ne limite pas dans le temps la compétence de la JUB, sans distinction entre actes achevés avant le 1er juin 2023 et actes continus (points 54 à 62). Promosome a qualité pour agir, la licence exclusive pouvant être limitée par domaine et assortie d’une réserve au profit du titulaire (points 63 à 76). La revendication 1 vise la mutation de codons d’initiation secondaires effectifs, avec un lien causal avec l’augmentation de l’expression (points 125 à 138). Elle n’est pas nouvelle au regard de D2 (points 141 à 158) ni de D1 : une antériorité n’est opposable que si l’homme du métier peut la reproduire sans effort excessif, mais une explication scientifique exacte ou des résultats expérimentaux ne sont pas requis, et c’est à la partie qui conteste la reproductibilité d’étayer ses doutes (points 172 à 186). Les jeux de revendications étant fermés, les revendications dépendantes ne sont pas examinées isolément (point 188). Les 25 requêtes subsidiaires, recevables malgré leur nombre, échouent : défaut d’activité inventive au regard de D1 et D3, extension de l’objet pour la requête 2, et, pour la requête 4, simple juxtaposition de deux méthodes sans interaction fonctionnelle, les données de synergie présentées à l’audience étant tardives (points 191 à 250). Sur la contrefaçon, l’article 25, point c), n’exige aucun élément intentionnel, mais Promosome devait établir la mutation de codons effectifs causant les effets revendiqués. Ses essais, qui comparent des constructions différant aussi par leur degré d’optimisation des codons, ne le démontrent pas (points 259 à 280). Les pièces VB37 et VB38, déposées après la duplique, sont écartées, la règle 36 n’autorisant qu’une réponse limitée aux arguments nouveaux (points 282 à 291). Chaque partie perdante supporte les frais de l’autre, dans la limite forfaitaire de 750 000 euros par groupe de défenderesses convenue entre les parties, pour un litige de plus de 50 millions d’euros (points 294 et 295).

Points clés pour la pratique

• La JUB est compétente pour des produits fabriqués et vendus uniquement avant le 1er juin 2023 (points 61 et 62).
• Une antériorité qui décrit des étapes concrètes et reproductibles détruit la nouveauté, même si l’explication scientifique qu’elle donne est discutée (points 174 à 179).
• Combiner deux méthodes présentées comme indépendantes dans le brevet n’est pas inventif lorsque chacune est connue et qu’aucun effet combiné ne ressort de la demande (points 239 à 244).
• Enseignement pratique : lorsque le défendeur invoque une optimisation de routine produisant le même effet, le titulaire doit isoler, par des essais à variable unique, l’effet propre de la caractéristique revendiquée (points 264 à 276).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 2, point g), 3, 25, point c), 32, paragraphe 1, points a) et e), 47, paragraphes 2 et 3, 69, paragraphe 1, et 76, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 9.1, 13.1(f), 19.1(a), 19.7, 23, 24(g), 30, 36, 118.5, 118.8, 150.2, 352.1 et 354.2

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 54, art. 56, art. 69, art. 83, art. 83, art. 84, art. 123

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24, point 4), 26, 71 bis, paragraphe 2, point a), et 71 ter, point 1)

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, NJOY v Juul, division centrale, section de Paris, 5 novembre 2024, Fives v Reel, cour d’appel, 16 janvier 2025, Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025, XSYS v ESKO, cour d’appel, 2 juin 2025, Knaus Tabbert v Yellow Sphere, cour d’appel, 17 juin 2025, Brita v Aquashield, division locale de Munich, 22 août 2025, Baussmann v Raimund Beck, division centrale, section de Munich, 20 novembre 2025, GXD Bio v Myriad, division locale de Munich, 19 décembre 2025, TCL v Corning, division centrale, section de Munich, 24 février 2026, Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 2 juin 2026, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, expert e-Commerce v Seoul Viosys, cour d’appel, 2 octobre 2025, VMR Products v NJOY, cour d’appel, 29 décembre 2025, Hefei v Grundfos, cour d’appel, 27 mai 2026, OTEC v STEROS, cour d’appel, 24 juillet 2025, Heraeus v Vibrantz, division locale de Munich, 10 octobre 2025, Pari Pharma v Philips, division centrale, section de Milan, 27 novembre 2025, Fujifilm v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025, OEB, grande chambre de recours, G 2/88, G 6/88, G 3/14 et G 2/21

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.