Promosome v BioNTech (CoA, 12 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 17 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 octobre 2026, rendue dans les appels UPC_CoA_146/2026, UPC_CoA_147/2026 et UPC_CoA_148/2026, la cour d’appel de la JUB refuse de proroger d’un mois le délai de dépôt des mémoires exposant les motifs d’appel de Promosome LLC et de The Scripps Research Institute contre les sociétés des groupes BioNTech et Pfizer. L’appel vise la décision de la division locale de Munich du 7 juillet 2026 (UPC_CFI_846/2024, avec les demandes reconventionnelles UPC_CFI_535/2025 et UPC_CFI_485/2025), relative au brevet EP 2 401 365.

Question posée

La charge de travail, d’autres échéances et des vacances scolaires justifient-elles une prorogation du délai de dépôt du mémoire d’appel au titre de la règle 9.3(a) du règlement de procédure ?

Solution

La cour rejette les demandes, qui tendaient à reporter l’échéance au 9 décembre 2026. Les circonstances invoquées étaient prévisibles, et l’intérêt des intimées à la célérité de la procédure l’emporte. Les mémoires exposant les motifs d’appel restent dus le 9 novembre 2026.

Points clés pour la pratique

• Des contraintes prévisibles dès le prononcé de la décision attaquée ne suffisent pas à obtenir une prorogation du délai du mémoire d’appel.
• L’intérêt de l’intimé à une procédure rapide pèse lourdement dans l’appréciation d’une demande de prorogation en appel.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 9.3(a)

Décisions connexes

• Promosome c. BioNTech SE et autres, 7 juillet 2026, décision de la division locale de Munich frappée d’appel (UPC_CFI_846/2024).
• Promosome c. BioNTech SE et autres, 7 juillet 2026, décision rendue le même jour dans la procédure UPC_CFI_535/2025.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 17 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.