Promosome v BioNTech (CFI, 3 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 avril 2025 (UPC_CFI_846/2024, ORD_11610/2025 et ORD_11611/2025), le juge rapporteur Kupecz (division locale de Munich) rejette les demandes de production de pièces formées le 7 mars 2025 par les cinq sociétés BioNTech et les quatre sociétés Pfizer, défenderesses à l’action en contrefaçon du brevet EP 2 401 365 engagée par Promosome LLC. Elles voulaient obtenir, sous astreinte, le détail des matériels et méthodes et les données brutes des expériences qPCR de la pièce VB 6. Un même document statue sur les deux demandes (n° 11376/2025 et 11372/2025), de contenu identique.

Question posée

Une partie peut-elle, sur le fondement de la règle 190, obtenir la production des données brutes d’expériences invoquées par l’adversaire sans avoir contesté les faits qu’elles établissent ?

Solution

Les défenderesses n’indiquent pas le fait qu’elles entendent prouver, n’ont pas contesté précisément les faits tirés de la pièce VB 6 ni soulevé de moyens de défense concrets que ces pièces viendraient étayer, étape préalable au regard de la règle 24, points e) à g), et ne produisent aucun élément raisonnablement disponible et plausible au soutien de leur défense. La précision suffisante des pièces visées (règle 190.1) est douteuse mais n’est pas tranchée. Le caractère concentré de la procédure n’oblige pas le demandeur à verser dès ce stade toutes les données sous-jacentes, les parties choisissant leurs preuves (art. 43 de l’Accord). Une production pourra encore être ordonnée plus tard (règles 190 et 172.2) ou des éclaircissements demandés (règle 9.1). La demande d’astreinte tombe avec la demande principale. Un réexamen par la formation reste ouvert (règle 333).

Points clés pour la pratique

• Une demande de production de pièces doit être précédée d’une contestation précise des faits et d’une défense concrète. À défaut, elle est irrecevable ou, en tout cas, mal fondée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 43, 59, paragraphe 1, et 82, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 9.1, 24, 172.2, 190.1 et 333

Directive 2004/48/CE

art. 6, paragraphe 1

Jurisprudence citée

Guangdong OPPO v Panasonic, cour d’appel, 24 septembre 2024, Winnow Solutions v Orbisk, division locale de La Haye, 14 octobre 2024, Dish v Aylo, division locale de Mannheim, 20 octobre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.