Promosome v BioNTech (CFI, 15 juillet 2025)

Date	15 juillet 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_29243/2025 · ORD_32550/2025
Parties	BioNTech Innovative Manufacturing Services GmbH, BioNTech Manufacturing GmbH, BioNTech SE, Promosome LLC, BioNTech Manufacturing Marburg Gm…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 juillet 2025 (UPC_CFI_846/2024, App_29243/2025), le juge rapporteur Kupecz (division locale de Munich) rejette les demandes de protection d’informations confidentielles présentées par les sociétés BioNTech et Pfizer, défenderesses à l’action en contrefaçon d’EP 2 401 365 engagée par Promosome et The Scripps Research Institute. Les informations en cause sont déjà couvertes par l’ordonnance de confidentialité du 10 mars 2025 (ORD_6596/2025). L’ordonnance s’applique aussi aux demandes reconventionnelles en nullité UPC_CFI_485/2025 et UPC_CFI_535/2025.

Question posée

Une nouvelle ordonnance au titre de la règle 262A est-elle nécessaire lorsque des informations déjà protégées sont reprises dans une autre écriture ?

Solution

Non. Les demandes I à III sont rejetées : les informations issues des pièces VB 4a et VB 4b, déjà classées confidentielles, restent protégées par les points 2 à 6 de l’ordonnance du 10 mars 2025 lorsqu’elles figurent dans le mémoire en défense et la demande reconventionnelle. Elles proviennent en outre de contrats de licence entre la demanderesse et le titulaire du brevet, qui les connaissent déjà, de sorte qu’aucune restriction d’accès à leur égard ne se justifie. La demande de huis clos (demande IV) est renvoyée à l’audience, au titre de l’article 45 de l’Accord. Le greffe doit donner aux représentants des demanderesses accès aux versions non expurgées des écritures.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : une information déjà protégée par une ordonnance de confidentialité n’appelle pas de nouvelle demande lorsqu’elle est reprise dans une écriture ultérieure, et la protection ne peut être opposée à la partie qui la connaît déjà.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 45 et 58
Règlement de procédure: règles 102.2, 262.2, 262A et 333
Jurisprudence citée: Curio Bioscience v 10x Genomics, 20 juin 2024, cour d’appel de la JUB

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurPromosome LLC7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurBioNTech Innovative Manufacturing Services GmbH5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurBioNTech Manufacturing GmbH8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurBioNTech SE6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurBioNTech Manufacturing Marburg GmSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les demandes de BioNTech et Pfizer sont rejetées, les informations étant déjà protégées par l'ordonnance de confidentialité du 10 mars 2025 et connues des demanderesses. Le huis clos est renvoyé à l'audience.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 401 365 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Curio Bioscience v 10x Genomics (CoA, ORD_37131/2024, 20 juin 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 401 365` Reengineering mrna primary structure for enhanced protein production titulaire indiqué : Scripps Research Institute	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 6 autre(s) décision(s) : Promosome v BioNTech (CFI, UPC_CFI_846/2024, 7 juillet 2026) · Promosome v BioNTech (CFI, 17 avril 2025) · Promosome v BioNTech (CFI, 9 avril 2025) · Promosome v BioNTech (CFI, 3 avril 2025) · Promosome v BioNTech (CFI, 10 mars 2025) · Promosome v BioNTech (CoA, 12 octobre 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.